Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 19/11/2020
Mme Christine Bonfanti-Dossat demande à Mme la ministre de la transition écologique de bien vouloir autoriser la réouverture de la chasse au petit gibier, à la bécasse et autres migrateurs dans cette période de confinement.
Si la chasse du grand gibier constituant une activité qualifiée d'intérêt général eu égard au risque d'augmentation des dégâts sur les cultures agricoles a été maintenue, il semblerait logique que soient accordées des dérogations afin de restaurer la chasse au petit gibier dans la distance d'un kilomètre autour de l'habitation et pour une durée d'une heure, à titre d'équité avec les autres activités de plein air. L'absence de risque sanitaire quel que soit le mode de chasse est en effet avéré : dès lors, comment justifier de privilégier une seule chasse celle du grand gibier alors que tous les chasseurs sont solidaires sur le plan financier des dégâts occasionnés ainsi que des nombreuses missions de service public en lien avec l'environnement. En effet, l'indemnisation administrative des dégâts de gibier repose sur un fonds abondé uniquement par les taxes dont s'acquittent les chasseurs et leurs sociétés de chasse.
Enfin, dans ce contexte inédit de crise sanitaire et économique, la filière gibier est en grand danger : les lâchers de petit gibier sont à l'arrêt et celui-ci ne peut pas être stocké indéfiniment en volière. En Lot-et-Garonne, il est à préciser que les structures d'élevage, représentant plusieurs dizaines d'emplois et un chiffre d'affaire annuel de l'ordre de 3 millions d'euros sont pleines à 70 % : sans la décision d'assouplir les contraintes liées à la pratique de la chasse, c'est une filière qui ne se relèvera sans doute pas de cette deuxième période de confinement.
Elle lui demande par conséquent de bien vouloir autoriser la chasse au petit gibier dans les meilleurs délais.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité publiée le 05/08/2021
En raison du contexte lié à l'épidémie de COVID à l'automne dernier, un second confinement a été prescrit par le Gouvernement à compter du 30 octobre 2020 conduisant à l'arrêt d'activités comme la chasse. Seule la chasse au grand gibier et aux espèces suceptibles d'occasionner des dégâts a pu bénéficier d'une dérogation pour motif de participation à une mission d'intérêt général afin de prévenir les dégâts aux cultures et aux forêts causés par les sangliers et les cervidés. À compter du 28 novembre, une dérogation nouvelle a été ouverte pour la chasse au petit gibier, sous conditions de durée et de distance. À compter du 15 décembre, toutes les restrictions ont été levées. À la demande de certaines fédérations de chasseurs, les préfets des départements concernés ont prolongé jusqu'à la fin février la saison de chasse au petit gibier. Malgré cela, les éleveurs de gibier à plumes ont conservé un stock conséquent de faisans, perdrix et canards invendus, le mois de novembre étant un des mois les plus importants pour les commandes par les chasseurs de gibier à plumes pour le relâcher. En lien avec les fédérations professionnelles, je vous confirme l'engagement du Gouvernement pour indemniser les éleveurs des pertes subies dans le contexte de crise sanitaire covid et des mesures de prévention contre l'influenza. Le Gouvernement a mis en place un plan d'accompagnement de la filière qui se décompose en deux volets. Le premier consiste en un fonds de solidarité spécial gibier de 2,5 M qui permettra aux éleveurs de bénéficier d'une aide pour les pertes économiques de plus de 80 % au mois de novembre 2020, variant de 1 500 à 10 000 , au prorata de leur chiffre d'affaires. Le second volet doit permettre de couvrir une partie des pertes économiques de plus de 30 % de chiffre d'affaire sur la période de novembre 2020 à février 2021, avec une indemnisation plafonnée à 50 %.
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