Port et transport des armes de catégorie D

Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 12/11/2020

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le port des armes de catégorie D. À l'heure actuelle, le port et le transport des armes de cette catégorie ne sont possibles qu'en présence d'un motif légitime (3° de l'article R. 315-1 du code de la sécurité intérieure). En cas de contrôle de sécurité, le porteur ou transporteur d'une telle arme doit être en mesure de fournir une raison valable. Pour déterminer si ce dernier a une raison valable de porter ou transporter une arme de cette catégorie, les forces de l'ordre tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte. Aussi, dans le contexte d'insécurité lié aux attaques terroristes qui touchent de façon récurrente notre pays, certains anciens membres des forces de l'ordre (gendarmes, policiers…) souhaiteraient pouvoir porter et transporter de façon régulière ces armes (matraques…), afin de pouvoir prêter « main forte » ou « intervenir » s'ils se trouvent en présence de la commission d'un attentat. Ils souhaiteraient donc savoir si votre ministère accepterait de modifier les dispositions règlementaires précitées en ce sens.

Publiée dans le JO Sénat du 12/11/2020 - page 5235

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque