Révision des bases fiscales

M. Jean Bacci. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur le problème des bases fiscales.

Depuis plusieurs années, certaines communes sont confrontées à des difficultés budgétaires graves qui entravent leur fonctionnement, nuisent à l'efficacité de leur action et détériorent la qualité de vie de leurs habitants.

Les bases fiscales ont été établies dans les années 1970 par les services de l'État sur le fondement de la valeur locative du bâti de chaque commune. Cependant, elles n'ont jamais été révisées depuis et sont donc, aujourd'hui encore, définies par la valeur de logements qui se sont dégradés, qui ont parfois été détruits ou qui ont simplement été mal évalués.

De plus, cette évaluation avait été réalisée sans cahier des charges et sans harmonisation avec les communes avoisinantes. Elle ne correspond plus forcément à la réalité. En cinquante ans, certaines communes se sont enrichies, d'autres se sont appauvries, et pourtant leurs bases fiscales restent inchangées.

Cette situation entraîne deux conséquences économiques graves pour les communes.

La première conséquence est directe : les communes qui disposent de bases fiscales fortes sont amenées à financer leur intercommunalité de manière anormalement élevée, en comparaison avec d'autres communes, dont les bases fiscales sont historiquement basses, mais qui présentent pourtant des particularités similaires. Il n'y a donc plus d'égalité fiscale entre les habitants d'une telle intercommunalité.

La seconde est indirecte. Les bases fiscales permettent de définir les taux communaux ; or des bases fiscales fortes conduisent les communes à appliquer des taux communaux bas, afin d'harmoniser leur politique fiscale avec celle des communes voisines. Le fait d'appliquer des taux communaux plus bas que la moyenne nationale les conduit à perdre leur dotation globale de fonctionnement (DGF).

Ainsi, beaucoup de communes rurales souffrent aujourd'hui. Pour nombre d'entre elles, la DGF a été fortement diminuée, voire supprimée. À cela s'ajoute la participation au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

In fine, cette situation ne permet plus à ces communes de dégager la part d'autofinancement nécessaire aux investissements.

Dans le contexte actuel, où le Gouvernement consacre une part importante de son plan de relance à la dynamisation des territoires ruraux, il est crucial de réviser les bases fiscales afin de réduire ces inégalités.

Monsieur le secrétaire d'État, entendez-vous engager une révision des bases fiscales ? En attendant, pouvez-vous m'indiquer comment ces communes pourront participer au plan de relance, sachant que, par manque d'autofinancement, elles ne peuvent déjà bénéficier ni de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ni de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ?

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Monsieur le sénateur Jean Bacci, l'indicateur de potentiel fiscal s'appuie aujourd'hui notamment sur les bases d'imposition foncières de chaque commune, c'est-à-dire sur les valeurs locatives des propriétés bâties imposables sur le territoire de chaque commune. Depuis 2010, l'administration fiscale effectue des travaux importants afin d'actualiser et de moderniser ces bases fiscales et de répartir plus équitablement la charge.

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels a été engagée par le Gouvernement en 2010. Les dispositions de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ont permis d'engager ces travaux, qui ont désormais produit leurs premiers effets : après une campagne déclarative conduite en 2013, durant laquelle les propriétaires de locaux professionnels ont été sollicités pour décrire leurs biens, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est entrée en vigueur le 1^er janvier 2017. Cette réforme a permis de moderniser l'assiette des impôts locaux pour les professionnels et d'établir la valeur locative de ces locaux au plus près de la réalité du marché locatif.

Afin de limiter les effets de cette réforme sur les contribuables et les collectivités territoriales dans l'attente d'une révision des valeurs locatives des autres catégories de locaux, un mécanisme de neutralisation a été mis en place. Celui-ci maintient à l'identique la proportion de ces locaux dans les bases d'imposition, pour chaque collectivité et pour chaque impôt.

La valeur locative des locaux d'habitation est encore aujourd'hui déterminée à la date de référence du 1^er janvier 1970 et demeure éloignée du marché locatif actuel. C'est pourquoi l'article 146 de la loi de finances pour 2020 a fixé le calendrier et les modalités de la révision de la valeur locative des locaux d'habitation à partir d'une expérimentation menée en 2015 dans cinq départements.

Cette révision débutera par une phase déclarative permettant de refléter les situations actuelles et de prendre en compte au fur et à mesure les évolutions du marché locatif. Le travail d'élaboration des secteurs et des tarifs, propres aux commissions locales, sera effectué en 2025 et s'appliquera aux impositions établies à compter du 1^er janvier 2026.

Enfin, je vous rappelle que les bases d'imposition foncières sont mises à jour chaque année, notamment en cas de constructions nouvelles, d'additions de construction ou de changement d'affectation des locaux. Ces évolutions du bâti doivent être déclarées par les propriétaires et font l'objet d'une surveillance par l'administration. La démolition de locaux existants ou la construction de nouveaux sont donc bien prises en compte dans les bases d'imposition notifiées aux collectivités chaque année, à partir desquelles celles-ci votent leurs taux d'imposition.