Conditions de création et de gestion des maisons de naissance

M. Dominique Théophile. En Île-de-France, en Occitanie, en Auvergne-Rhône-Alpes, dans le Grand Est, en Guadeloupe et à La Réunion, huit maisons de naissance accueillent depuis 2015 les femmes enceintes qui le souhaitent. Ces structures, créées à titre expérimental par la loi du 6 décembre 2013, ont permis de démontrer que cette nouvelle offre de santé périnatale répond à une attente et à de réels besoins.

Le rapport de l'Inserm sur la qualité des soins en maison de naissance publié en 2019 et le rapport du Gouvernement remis au Parlement en juin dernier ont dressé un bilan très positif de cette expérimentation. Ce n'est donc pas un hasard si le Gouvernement propose aujourd'hui de pérenniser ce dispositif et d'en étendre l'offre.

Depuis cinq ans, la gestion médicale, technique, administrative et financière de ces maisons de naissance a été exclusivement assurée par des sages-femmes, dans le respect strict du cahier des charges établi par la Haute Autorité de santé. Or le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 dispose à ce jour que seule la « direction médicale » de ces maisons de naissance est assurée par des sages-femmes. Il prévoit à l'inverse que la création et la gestion de ces structures puissent être confiées à « un organisme à but non lucratif autre qu'un établissement de santé » ou à un « groupement d'intérêt public, économique ou de coopération sanitaire ».

Ma question est donc la suivante, monsieur le secrétaire d'État : ne craignez-vous pas que cette évolution vienne menacer le bon fonctionnement, la capacité d'adaptation et le caractère résolument innovant de ces petites structures ? N'estimez-vous pas au contraire envisageable - et peut-être préférable - de confier également et exclusivement aux sages-femmes le soin de créer et de gérer ces structures ?

Cette condition de diplôme, à l'image de celle qui encadre l'ouverture des officines de pharmacie, assurerait en effet aux sages-femmes un rôle central et mérité que l'arrivée de nouveaux acteurs pourrait menacer.

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles. Monsieur le sénateur Dominique Théophile, je vous remercie de porter dans cet hémicycle le beau sujet de la maternité, de la parentalité et le rôle que les maisons de naissance peuvent y jouer. Nous aurons l'occasion d'en reparler, vous l'avez évoqué, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la semaine prochaine.

Vous l'avez rappelé, sur la base des résultats de l'expérimentation menée depuis 2016, le Gouvernement a décidé de pérenniser et d'étendre les maisons de naissance, dont l'esprit est de permettre la réalisation du suivi de la grossesse et de l'accouchement, sous la responsabilité des sages-femmes, dans le respect de leur champ de compétence et dans le cadre d'une approche respectueuse de la physiologie de la naissance et soucieuse de l'accompagnement à la parentalité. J'y suis très attaché, vous le savez, notamment dans le cadre du projet concernant les mille premiers jours de l'enfant.

Vous abordez la question de la gestion administrative et financière des maisons de naissance par les sages-femmes. J'aimerais vous rassurer sur nos intentions.

L'expérimentation préalable des maisons de naissance a démontré que l'implication d'autres professionnels en matière de gestion administrative et financière pouvait avoir une valeur ajoutée pour ces structures. Imposer une gestion administrative et financière uniquement assurée par les sages-femmes, qui ne sont pas toujours formées sur ces champs, présente, nous semble-t-il, le risque de faire obstacle à la mise en place de partenariats qui pourraient s'avérer pertinents, féconds pour le fonctionnement de certains projets.

Les modalités de généralisation des maisons de naissance ne s'opposent pas à ce que leur direction administrative et financière soit assurée par les sages-femmes, mais il ne semble pas opportun de l'imposer de façon exclusive pour autant.

Voilà quelques éléments de réponse, avant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale la semaine prochaine.

Mme le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour la réplique.

M. Dominique Théophile. Nous menons depuis l'année dernière un combat pour pérenniser ces maisons de naissance. La question, fondamentale, porte sur la gestion. Il s'agit d'éviter que des investisseurs puissent ouvrir des maisons de naissance et que les sages-femmes se retrouvent de simples salariées. Pour protéger ce type d'expérimentation, il faut confier aux seules sages-femmes l'ouverture des maisons de naissance.