Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 29/10/2020
M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le financement par les agences de l'eau des travaux de mise aux normes ou de réhabilitation des installations d'assainissement autonome. En effet, les onzièmes programmes d'intervention des agences de l'eau 2019-2024 ont été adoptés à l'automne 2018. Ils ont été établis conformément à un cadrage national. Ils répondent à deux priorités du Gouvernement : un recentrage des interventions et la poursuite et le renforcement des interventions en faveur de la préservation des milieux aquatiques, de la biodiversité et des milieux marins. À cette occasion, la question plus spécifique de l'aide à l'assainissement non collectif a largement été débattue. Elle n'a pas été retenue parmi les priorités ministérielles, du fait qu'elle ne représentait pas d'enjeux environnementaux importants notamment. Cependant, les aides apportées par les agences de l'eau jusque-là étaient particulièrement bienvenues pour participer aux coûts importants engendrés par des travaux de mise aux normes ou de réhabilitation d'installations autonomes d'assainissement. De nombreux élus locaux souhaiteraient que les agences de l'eau puissent à nouveau soutenir ces projets, afin de répondre à un véritable besoin, surtout en zone rurale. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre à ce sujet.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 14/01/2021
Par courriers en date du 28 novembre 2017 et du 27 juillet 2018, le ministre en charge de l'écologie a demandé aux présidents des comités de bassin de recentrer, dans le cadre des 11èmes programmes d'intervention des agences de l'eau les financements en faveur des actions concourant à la reconquête de la qualité des eaux et de la biodiversité associée. L'assainissement non collectif n'a ainsi pas été retenu parmi les priorités fixées sur la période durant laquelle courent ces programmes (2019-2024). Les comités de bassin étaient néanmoins invités à décliner les orientations ministérielles en fonction de leurs enjeux propres. Ainsi, la plupart ont fait le choix de ne pas totalement abandonner les aides en faveur de l'assainissement non collectif mais de les limiter aux installations identifiées non conformes et présentant des dangers pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollutions de l'environnement ainsi que pour les habitations et locaux publics sans aucune installation. Les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation peuvent en outre bénéficier d'autres dispositifs d'aides tels que : la possibilité d'obtenir un prêt de la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou d'une caisse de retraite ; les aides attribuées par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), sous conditions de ressources, lorsque l'agence de l'eau octroie déjà une aide financière et lorsque les travaux sont couplés à d'autres travaux d'amélioration de l'habitat ; la possibilité pour les communes, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou syndicats concernés, de prendre en charge les travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils départementaux. Les collectivités peuvent également bénéficier de l'Aquaprêt de la Banque des territoires, sous certaines conditions, pour des travaux sur les infrastructures d'assainissement non collectif ; l'éco-prêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie.
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