Question de Mme DEROCHE Catherine (Maine-et-Loire - Les Républicains) publiée le 29/10/2020
Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au secteur de la coiffure. Alors que ce secteur avait connu une hausse de fréquentation lors du déconfinement et de la réouverture des salons de coiffure, les professionnels constatent depuis quelques semaines une baisse significative de leur fréquentation de l'ordre de 10 à 40 %, baisse qui semble durable et le corollaire du choc économique subi par le pays. Les coiffeurs craignent que le pouvoir d'achat des Français ne soit fortement touché et qu'une baisse de la consommation des ménages ne les impacte directement. Pour soutenir la consommation et restaurer les marges de leurs entreprises, les coiffeurs proposent que le taux de TVA sur les services de coiffure soit abaissé à 10 %. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 22/07/2021
Le Gouvernement est conscient des difficultés propres aux petites entreprises et aux entrepreneurs indépendants frappés par la crise sanitaire tels que ceux du secteur de la coiffure. C'est pourquoi, dans le cadre du plan d'urgence économique, ces entreprises ont ainsi bénéficié de mesures inédites, dont le dispositif d'activité partielle, les prêts garantis par l'État et l'accès au fonds de solidarité. A cet égard, le décret n° 2021-651 du 26 mai prolonge le fonds de solidarité en mai 2021. Les entreprises ayant comme activité principale le commerce de détail et ayant au moins un magasin de vente dans un centre commercial fermé bénéficient, dès lors qu'elles ont perdu plus de 50 % de chiffre d'affaires, d'une compensation équivalente à 80 % de leur perte de chiffre d'affaires de mai 2021, plafonnée à 10 000 ou, si le dispositif est plus favorable, de 15 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 (taux porté à 20 % si elles ont perdu plus de 70 % de chiffre d'affaires). Elles bénéficient d'une compensation de 100 % de leur perte si celle-ci est inférieure à 1 500 . En outre, pour les entreprises de moins de 50 salariés des territoires ayant fait l'objet d'une mesure de confinement pendant au moins 10 jours, le fonds de solidarité est prolongé au titre des mois de juin, juillet et août 2021 à hauteur de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 en cas de perte de chiffre d'affaires de plus de 50 %. Aussi, le décret n° 2021-709 du 3 juin 2021 prolonge, jusqu'à la période d'emploi se terminant au 30 avril 2021, les dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales prévues par l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 pour les employeurs relevant des secteurs S2, dont relève le secteur de la coiffure. Les entreprises de moins de 50 salariés de ce secteur, qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel l'exonération est applicable, ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, peuvent bénéficier des mesures d'exonération et d'aide au paiement. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les entreprises du secteur de la coiffure, soumises au taux normal de la TVA de 20 %, ont pu déclarer un chiffre d'affaires forfaitaire au titre des mois de confinement, allant jusqu'à 50 % du montant du mois précédent, le montant de TVA dû pouvant être régularisé dans une déclaration de TVA ultérieure. Elles ont aussi bénéficié du remboursement rapide des crédits de TVA dont elles pouvaient disposer. En revanche, l'incitation économique par des baisses des taux de la TVA est peu efficace, comme le soulignait le conseil des prélèvements obligatoires en 2015, alors même que leurs conséquences pour les finances publiques sont très importantes. Il n'est ainsi pas envisagé d'abaisser le taux de la TVA applicable aux services de coiffure. Le Gouvernement a donc privilégié une autre voie consistant à baisser les impôts de production pour soutenir les entreprises, ce qui permettra de renforcer durablement la compétitivité de notre économie lorsque la pandémie aura pris fin. Sans compter le plan de relance et les mesures de soutien mises en place pour soutenir le pouvoir d'achat des français et l'emploi.
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