Question de Mme DEROCHE Catherine (Maine-et-Loire - Les Républicains) publiée le 22/10/2020
Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur des constats de durcissement par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans la gestion renouvellement de la carte d'invalidité au taux d'incapacité d'au moins 80 %. Certains allocataires voient leur taux d'incapacité ramené à un taux inférieur à 50 % sans même qu'ils aient pu produire de nouvelles pièces médicales ou faire l'objet d'une nouvelle expertise médicale. Lorsque les allocataires font part de leur état actuel, il est trop tard : la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) leur oppose de ne pas avoir décrit leur état de santé au moment où elle prenait sa décision. À l'appui du seul certificat médical initial, elle édicte une amélioration des troubles et conclue un taux d'incapacité permanent inférieur à 50 %. Or, force est de reconnaître que l'état de santé de la personne n'est pas forcément stabilisé au moment de renouveler son taux d'incapacité. C'est le cas notamment pour les maladies auto-immunes comme la sclérose en plaque ou la spondylarthrite. Demander à l'allocataire de décrire ses symptômes et lui faire passer un examen médical au moment du renouvellement de la carte d'invalidité permettrait d'établir en direct et de manière certaine sa situation médicale par référence au guide barème réglementaire. Les allocataires déclassés subissent cette situation comme une injustice au regard de la décision unilatérale de la MDPH et ceci d'autant plus que les conséquences financières d'une rétrogradation de handicap sont lourdes : perte de la carte mobilité inclusion validité, augmentation du revenu fiscal de référence, perte de l'allocation adulte handicapé (AAH) à la retraite. Dès lors, elle lui demande combien d'allocataires ayant un taux d'incapacité d'au moins 80 % sont déclassés du handicap chaque année et comment compte agir le Gouvernement pour rendre la procédure de demande de renouvellement en invalidité moins arbitraire.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 25/03/2021
L'attribution d'un taux d'incapacité relève de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, qui s'appuie sur le certificat médical spécifique joint à la demande de reconnaissance faite auprès de la MDPH. Ce certificat n'est toutefois qu'un élément parmi d'autres : la personne peut joindre à son dossier de demande tout élément qu'elle juge utile à son évaluation, notamment des explications complémentaires qu'elle juge utile d'apporter. Le caractère pluridisciplinaire de l'équipe d'évaluation permet de prendre en compte tous les éléments permettant de quantifier le handicap, selon des critères objectifs, définis dans le guide-barème national, à partir de l'analyse des déficiences et de leurs conséquences dans la vie quotidienne, et non sur la seule nature médicale de l'affection qui en est l'origine. Cette décision est communiquée à la personne, qui peut la contester par recours auprès de cette même équipe, en joignant le cas échéant les éléments nouveaux de sa situation personnelle (évaluations médicales, mais aussi niveau d'autonomie avant compensation). De plus, si certains avantages, tels que la carte mobilité inclusion mention invalidité sont directement corrélés à un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80%, d'autres peuvent aussi être attribués à la personne ayant un taux inférieur : l'AAH, par exemple, peut être attribuée par la CDAPH à des personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50% et 79% lorsqu'elles font état d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (article L. 821-2 du code de la sécurité sociale). Ces décisions de la CDAPH, qui s'appuient elles aussi sur ce guide-barème, peuvent de même faire l'objet de demandes de révision, nouveaux éléments à l'appui le cas échéant. Ainsi, le caractère révisable sur demande des intéressés et garanti en droit, des décisions prises par les équipes pluridisciplinaires et les CDAPH permet une prise en compte évolutive de la situation des personnes en fonction de leur situation et de leurs besoins, en dehors de tout arbitraire. Toutefois, si des progrès ont déjà été effectués en matière de suivi individualisé des personnes en situation de handicap (tel que la réponse accompagnée pour tous, destinée à résoudre les situations où la prise en charge du handicap est complexe), de délais de traitement ou de garantie pérenne des droits, des progrès doivent encore être réalisés. C'est pourquoi le secrétariat d'Etat travaille à améliorer le niveau de service aux personnes par la mise en uvre d'une feuille de route « MDPH 2022 », en cours de déploiement. Cette feuille de route, annoncée le 15 octobre 2020 conjointement par la secrétaire d'Etat et le Président de l'association des départements de France, consiste notamment en un soutien humain et organisationnel aux MDPH afin de réduire encore les délais de traitement (qui seront rendus publics), une simplification des démarches (attribution de droits à vie lorsque la situation de la personne n'est pas susceptible d'évolution, allègement des demandes de renouvellement notamment), une prise en compte plus personnalisée des besoins, mais aussi de l'expertise des personnes en situation de handicap elles-mêmes, ainsi que la mesure de la satisfaction des usagers, elle aussi rendue publique. Cette volonté de meilleure prise en compte des situations individuelles, dans un contexte de croissance continue des demandes adressées aux MDPH, est un projet fortement porté par le gouvernement, dont il rendra régulièrement compte, lors de comités de gouvernance stratégiques.
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