Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 15/10/2020
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés financières importantes subies par les agences de voyage et les opérateurs de tourisme depuis la crise du Covid-19.
À titre comparatif, sur la même période, la baisse moyenne constatée du chiffre d'affaires entre 2019 et 2020 est de 300 %. À l'image de l'agence « Agena voyages », implantée à Agen, ces structures sont pour beaucoup des petites entreprises et qui se retrouvent désormais sans réserve budgétaires après de longs mois de crise.
Elle lui demande par conséquent quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'aider au mieux ces acteurs locaux implantés dans les territoires.
- page 4658
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 22/04/2021
Le secteur du tourisme est l'un des premiers et des plus fortement touchés par la crise sanitaire. Il l'a été de façon très précoce, dès avant le confinement, car certains marchés étrangers (aussi bien en tant qu'émetteurs de touristes que de destinations) étaient touchés dès le début 2020. Cette situation a particulièrement touché les agences de voyages. Le Gouvernement a donc pris différentes mesures, et ce, de façon très rapide. Certaines mesures sont spécifiques au tourisme, et concernent notamment les agences de voyages, d'autres amplifient, pour ce secteur, des mesures générales décidées pour l'ensemble de l'économie. Certaines décisions ont été prises dès mars ; d'autres ont connu plusieurs approfondissements au fil du déroulement de la crise sanitaire. Pour rappel, un plan tourisme a été annoncé lors du comité interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020. Le tourisme était le premier secteur de l'économie faisant l'objet d'un tel soutien spécifique. Un autre CIT s'est également tenu le 12 octobre 2020. L'ensemble des mesures mises en place pour soutenir le secteur ont été les suivantes : 1. La première mesure spécifique a consisté dans la prise de l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020, dite ordonnance « avoirs ». Cette ordonnance a particulièrement concerné les agences de voyages. Autant, en temps normal, la profession peut faire face à des accidents individuels, autant elle n'aurait pas été en mesure de procéder à des remboursements massifs et simultanés. L'ordonnance « avoirs » a permis aux voyagistes de ne pas rembourser les prestations annulées dans les délais habituels, et de fournir aux clients des avoirs qui ne peuvent pas être remboursés avant 18 mois, avoirs valables pour des prestations équivalentes. Non seulement cette mesure a été nécessaire aux agences de voyages, mais elle a aussi été proportionnée à la crise. Cette mesure a donc évité à la profession de se heurter à un mur de trésorerie. 2. D'autres mesures de soutien spécifiques ont été mises en place pour le tourisme. Elles sont importantes et ont été renforcées au cours du temps. Les entreprises des secteurs des agences de voyages, des voyagistes, mais aussi, pour rappel, de l'hôtellerie, restauration, cafés, culture ont été placés dans la liste dite « S1 », qui bénéficie de mesures plus fortes que le reste de l'économie. Voici le rappel des principales mesures, amplifiées au cours du temps. 2.1. Un soutien significatif de l'État réside dans le dispositif de chômage partiel. Les employeurs ont bénéficié dès le début de la crise, de la prise en charge à 100 % de l'indemnité versée à leurs salariés (zéro reste à charge). 2. 2. Le fonds de solidarité instauré en mars 2020, a évolué plusieurs fois, notamment dans ses modalités d'accès et le montant des aides. Pour les agences de voyages et les voyagistes, qui font partie du secteur S1, les principales mesures applicables sont les suivantes : les entreprises ayant perdu au moins 50 % du CA reçoivent une aide de 10 000 euros ou de 15 % du CA, dans la limite de 200 000 euros. Si la baisse a été de 70 %, l'aide peut représenter 20 % du CA (avec le même plafond). En outre, les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un million d'euros mensuel auront désormais droit à la prise en charge de 70 % de leurs coûts fixes, qui s'ajoutera à l'aide principale du fonds de solidarité, et sera plafonnée à dix millions d'euros entre janvier et juin 2021. Dans ces coûts fixes, seront inclus le coût des congés payés de leurs salariés en activité partielle et leurs frais de logement. 2. 3. Des dispositifs de reports d'échéances sociales et fiscales ainsi qu'une exonération des cotisations sociales patronales ont été apportées en soutien aux entreprises. Cette exonération de cotisations sociales s'applique aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) du secteur du tourisme pendant la période de fermeture ou de très faible activité, de mars à juin 2020. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit une nouvelle période d'exonération de cotisations sociales du 1er septembre au 31 décembre 2020. Ces mesures s'appliquent aux très petites, petites et moyennes entreprises (< 250 salariés) des secteurs de l'hôtellerie de la restauration, de la culture, de l'évènementiel, du sport et du transport aérien privées de clientèle. L'exonération a vocation à s'appliquer automatiquement à toutes ces entreprises, qu'elles aient déjà acquittées ou non leurs cotisations. Les entreprises bénéficient également d'un crédit de cotisation imputable sur l'ensemble des cotisations égal à 20 % des salaires versés depuis février 2020. 2. 4. L'offre de prêts garantis par l'Etat (PGE) a été renforcée sous la forme d'un « prêt garanti par l'État Saison » (PGES) pour les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la culture, de l'évènementiel, qui ont des activités saisonnières. Il est accessible à toutes les entreprises jusqu'au 30 juin 2021, quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra ainsi demander un report d'un an, et commencer à le rembourser à partir d'avril 2022. Le montant du prêt peut atteindre jusqu'à 3 mois du chiffre d'affaires réalisé en 2019, ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n'est exigé la 1ère année. Deux à quatre mois avant la date anniversaire du PGE, l'entreprise prendra la décision sur le remboursement : elle pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l'amortir sur un à cinq ans supplémentaires, ou de mixer les 2. Ainsi, le Gouvernement s'est montré à l'écoute des agences de voyages, et soucieux de leur activité très réduite. Pour information, une mise à jour des aides prévues pour l'ensemble de l'économie est faite à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises.
- page 2683
Page mise à jour le