Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 15/10/2020
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation concernant les échanges des permis délivrés par Madagascar en France. En effet, depuis le 31 mars 2020, ces échanges ne sont plus possibles. Les personnes qui disposent de ce document ne peuvent plus en obtenir l'échange et doivent passer l'examen du permis de conduire français. Aussi, il souhaiterait avoir des explications sur ce changement de cadre juridique, étant donné qu'avant la date susmentionnée les échanges étaient possibles et ne posaient aucune difficulté. De plus, il souhaiterait savoir s'il serait envisageable de permettre aux titulaires d'un permis malgache de bénéficier d'une autorisation de conduire provisoire sur le territoire français, d'une année par exemple, le temps pour eux de passer leur examen en France.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 26/11/2020
En raison de l'harmonisation européenne en matière de conditions de délivrance des permis de conduire et afin de stabiliser juridiquement les échanges de permis de conduire étrangers, suite à la décision du Conseil d'État n° 382484 du 21 novembre 2016, la France s'est engagée dans une réforme de son dispositif d'échange des permis de conduire. Cette révision ne s'applique pas uniquement à Madagascar mais concerne l'ensemble des États avec lesquels la France échange ses permis. Après examen, il s'est avéré que les conditions de délivrance des permis de conduire à Madagascar sont éloignées des critères français et européens. Par conséquent, les permis de conduire malgaches ne sont plus échangés en France depuis le 31 mars 2020. Toutefois, dans le cadre d'un établissement en France du titulaire du permis de conduire étranger, dès lors que celui-ci a été régulièrement délivré, il reste reconnu sur le territoire national pour une durée d'un an à compter de la date d'établissement du titulaire, accompagné d'une traduction en français ou d'un permis de conduire international. Les conducteurs titulaires d'un permis de conduire malgache devront, pour pouvoir continuer de conduire en France après expiration de ce délai d'un an, obtenir dans l'intervalle le permis de conduire français par examen. Les titulaires de titres de séjours spéciaux délivrés par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (diplomates ou fonctionnaires internationaux en poste en France), ainsi que les étudiants, continuent de bénéficier de la reconnaissance de leur permis de conduire malgache durant l'entière durée de leur mission ou de leurs études en France. Les conducteurs ayant obtenu un permis de conduire malgache par échange d'un permis français pourront toujours, à leur retour en France, obtenir le rétablissement de leurs droits à conduire.
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