Question de M. BONNE Bernard (Loire - Les Républicains) publiée le 08/10/2020
M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet d'arrêté ministériel définissant les catégories de produits biocides interdites à la vente libre aux non professionnels.
L'article 76 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous induit en effet pour certaines catégories de produits le fait d'être cédés directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels, de faire l'objet de toute publicité commerciale et de bénéficier de remises, de rabais, de ristournes ou de différenciation des conditions générales et particulières de vente.
Or, certaines entreprises du secteur, souvent en pleine croissance, développent des procédés innovants qui répondent à l'enjeu écologique ; il en est ainsi des modèles de production de détergence et notamment de tablettes de javel.
Ces produits solides participent grandement à la protection de la santé publique en offrant une sécurité de manipulation, particulièrement en ces temps de crise sanitaire, tout en réduisant drastiquement les volumes à transporter, en réduisant les emballages, en évitant le surdosage et en se conservant dans le temps.
Par ailleurs, à l'heure où est évoquée la relocalisation nécessaire de nos capacités pharmaceutiques et sanitaires, il paraît incohérent de grever ainsi l'activité d'entreprises installées sur notre territoire et qui s'engagent dans une production toujours plus verte.
Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement et demande à ce que les produits de détergence solides ne soient pas inclus dans le périmètre de l'arrêté en préparation.
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Transmise au Ministère de la transition écologique
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 10/12/2020
En préambule, il est important de rappeler que l'article 76 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous concerne exclusivement les produits biocides. Les substances actives et les produits biocides font l'objet d'un règlement européen (règlement UE n° 528/2012) visant en particulier à assurer un niveau de protection élevé de l'homme, des animaux et de l'environnement. Les produits détergents ne sont pas nécessairement des produits biocides. Les produits détergents qui ne répondent pas à la définition d'un produit biocide selon ce règlement ne sont donc pas concernés par les dispositions de l'article 76 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable (loi EGAlim). Les tablettes de javel mises en avant par la question peuvent répondre à cette définition de « produits biocides ». Dans ce cas, ils rentrent potentiellement dans le champ de l'article 76. Ces produits biocides sous forme solide de tablettes de javel présentent ainsi des avantages certains mais constituent néanmoins une forme concentrée de substance active biocide qui n'est pas anodine. L'article 76 de la loi EGAlim introduit des dispositions complémentaires dans un objectif de sensibilisation des utilisateurs, de sobriété d'usage, de préservation de diminution de l'exposition de la population et de l'environnement, et de préservation de l'efficacité des produits. Cet article a fait l'objet de trois décrets d'application en 2019. Deux décrets (n° 2019-642 et n° 2019-643 relatifs respectivement aux pratiques commerciales prohibées et à la publicité commerciale) sont d'ores et déjà applicables. Le troisième décret (n° 2019-1052) relatif à l'interdiction de vente en libre-service à des utilisateurs non professionnels de certaines catégories de produits biocides mentionne quant à lui les « caractéristiques générales » des produits qui seront visés. Pour pouvoir être applicable, ce décret nécessite un arrêté d'application du ministre chargé de l'environnement, « après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » (Anses). Le décret mentionne les trois (seules) possibilités qui rendront éligible un produit biocide, non pas à une interdiction de vente, mais uniquement à une interdiction de vente en libre-service aux utilisateurs non-professionnels, afin notamment que ces derniers puissent bénéficier de conseils appropriés lors de l'achat. Il s'agit des produits pour lesquels : il existe ou il est suspecté une apparition de résistance, des cas d'intoxication involontaire sont signalés, des données établissent qu'ils sont fréquemment utilisés en méconnaissance de certaines règles. Ce dernier critère écarte, tout comme les décrets sur la publicité commerciale et les pratiques commerciales prohibées, les produits biocides admissibles à la procédure d'autorisation simplifiée selon le « règlement biocide européen » précité qui représentent des produits à moindre risque. À ce jour, l'Anses n'a pas encore rendu son avis sur les catégories de produits biocides remplissant ces critères. Lorsque cet avis sera disponible, le Gouvernement consultera les parties prenantes avant prise de l'arrêté d'application. Il est à souligner cependant qu'un produit biocide qui ne présenterait aucune des trois « caractéristiques générales » précisées ci-dessus sera de fait écarté de cet arrêté.
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