Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 01/10/2020
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, au sujet de l'arrêt de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
En effet, parallèlement à la prorogation des contrats de ville, effective jusqu'en 2022, le Gouvernement avait laissé entendre, au nom d'une juste cohérence, que l'exonération de la TFPB serait également prorogée.
Cela ne semble aujourd'hui plus le cas. Or, les périmètres des quartiers prioritaires de communes telles que Villeneuve-sur-Lot concernent l'ensemble du centre-ville comportant de nombreux commerces déjà sévèrement impactés par la crise sanitaire liée à la Covid-19. Ce coup de semonce fiscal, dans des villes moyennes dont les taux d'imposition sont particulièrement élevés, pourrait constituer un coup de grâce pour de nombreux commerçants dans les mois à venir.
À Villeneuve-sur-Lot, comme dans de nombreuses communes de cette strate, les maires et leurs équipes municipales ont fait de la revitalisation des cœurs de villes une priorité d'action de cette nouvelle mandature 2020-2026 : alors que la crise sanitaire aggrave davantage cet enjeu structurel, l'absence de mesures fortes sur le plan fiscal à destination de ces commerces engendrerait de graves conséquences économiques et sociales.
Elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'alléger l'impact de la non-prorogation de l'exonération de la TFPB sur les périmètres QPV.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 18/02/2021
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a créé les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) qui constituent désormais la géographie d'intervention de la politique de la ville. Afin de favoriser le maintien du commerce de proximité et d'encourager l'activité économique dans ces quartiers en difficulté, la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 a instauré, à compter du 1er janvier 2015, des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des commerces implantés dans les QPV. Ces exonérations bénéficient à deux générations différentes d'établissements. La première génération est constituée par les établissements existant au 1er janvier 2015 ou créés entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2022 relevant d'une entreprise qui exerce une activité commerciale, employant moins de 11 salariés et réalisant moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires. La seconde génération est constituée des établissements existant au 1er janvier 2017 ou créés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022 relevant d'une entreprise qui exerce une activité commerciale, employant moins de 50 salariés et réalisant moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires. L'ensemble des exonérations de fiscalité locale attachées aux nouvelles activités commerciales dans les QPV ont en effet été prorogées jusqu'en 2022. La durée de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est fixée à cinq ans. Ceux des contribuables qui ont commencé à bénéficier du régime d'exonération en 2015, au moment de son instauration, sont parvenus au terme de leur période d'exonération de cinq ans en 2019 et ont donc de nouveau été imposés au titre de 2020. Cette situation est la conséquence logique du caractère temporaire des dispositifs d'exonération prévus dans le cadre des régimes fiscaux zonés d'aménagement du territoire : chaque opération éligible confère à l'entreprise un droit à exonération au cours d'un nombre défini d'années à l'issue duquel elle rentre dans l'imposition de droit commun. Ainsi, ce dispositif de faveur n'arrive pas à son terme en 2020 : de nombreuses entreprises continueront à en bénéficier en 2021 et au cours des années suivantes. Une prorogation de la durée pendant laquelle une entreprise peut bénéficier de ces exonérations au-delà du terme prévu risquerait d'inviter à des mesures successives de prolongation pour toutes les entreprises, aboutissant ainsi à un maintien permanent dans l'exonération. Or le caractère temporaire de l'exonération, voulu par le législateur, doit être préservé tant pour limiter les pertes de recettes pour les collectivités territoriales et l'État que pour assurer la viabilité des activités économiques soutenues. Enfin, le Gouvernement s'est fortement mobilisé pour octroyer des aides, fiscales et non fiscales, aux entreprises affectées par la crise sanitaire. En particulier, les conditions d'octroi des aides du fonds de solidarité, auxquelles peuvent bénéficier de nombreux secteurs du commerce, ont été progressivement assouplies. Cet important soutien financier est nécessaire pour les entreprises de l'ensemble du territoire national : à cet égard, les exonérations fiscales dans les seuls QPV ne seraient pas le bon levier d'action.
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