Question de Mme TAILLÉ-POLIAN Sophie (Val-de-Marne - SOCR-A) publiée le 24/09/2020
Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité, dans certaines préfectures et notamment dans le Val-de-Marne, à obtenir un rendez-vous pour effectuer les démarches liées à la première demande de titre de séjour.
La crise du coronavirus et la fermeture des préfectures au public pendant plusieurs mois ont aggravé une problématique préexistante : celle de l'inadéquation de l'outil numérique avec les exigences et les besoins de la population. Nombreuses sont les préfectures et sous-préfectures, partout en France, à privilégier l'usage de la prise de rendez-vous en ligne plutôt qu'en présentiel, et ce pour éviter les longues files d'attente devant les établissements.
Cependant, depuis sa création, le manque de créneaux proposés en ligne pour obtenir un rendez-vous est criant. Avant la crise sanitaire, il était en effet souvent nécessaire de rester connecté de jour comme de nuit pendant plusieurs semaines afin d'obtenir le précieux sésame. Le confinement a renforcé l'usage de cette pratique. Pour certaines préfectures, la prise de rendez- vous en ligne est ainsi devenue obligatoire. Pour les usagers, elle est devenue impossible.
Le travail de la Cimade a en effet révélé l'ampleur de la problématique. Ainsi, des tests menés de manière automatique ont révélé la faillite du système. Dans la sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses, 89 % des primo-demandeurs de titres de séjour ne peuvent programmer un premier rendez-vous. Ce chiffre monte à 100 % pour certaines démarches telle la demande exceptionnelle de séjour ou la demande de documents pour mineurs étrangers.
La situation est donc en complète rupture avec les principes du service public : continuité, adaptabilité et égalité de l'accès. Or les demandeurs de titres de séjour, même en situation irrégulière, sont des usagers du service public, envers qui ces principes doivent être respectés. Le 10 juin 2020, le Conseil d'État a d'ailleurs confirmé l'obligation des préfectures à permettre aux demandeurs en situation irrégulière de prendre rendez-vous dans un délai raisonnable.
Le rapport du défenseur des droits, publié le 10 juillet 2020, a permis de mettre au jour les failles du système. Celles-ci ne sont donc pas seulement la mise-en-place d'un marché noir de rendez-vous induite par le système numérique, mais bien un manque de moyens, une offre inadéquate aux besoins des usagers et un système numérique défaillant.
Par ailleurs, la prolongation des titres de séjours expirant entre le 16 mars et le 15 mai 2020 est également insuffisante dans la mesure ou la situation n'a pas été résolue après le confinement. Il apparaît urgent de mettre en place certaines recommandations du Défenseur des droits, notamment la prolongation des titres de séjours des demandeurs concernés par ces difficultés ainsi que la mise en place d'accusés de connexion prouvant que le demandeur tente de commencer les démarches.
L'ouverture de créneaux supplémentaires par les préfectures en tension ainsi que l'octroi de moyens supplémentaires est indispensable.
Elle lui demande par conséquent de suivre les recommandations du rapport et notamment d'octroyer des moyens supplémentaires aux préfectures afin d'ouvrir les créneaux nécessaires au respect des droits de tous et au fonctionnement du service public.
- page 4310
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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