Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 10/09/2020
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la limitation des paiements à 300 euros dans le cadre du "paiement de proximité". En effet, depuis la mise en œuvre par la direction générale des finances publiques du dispositif intitulé « Paiement de proximité », les contribuables, les contrevenants et les usagers de services publics peuvent régler leurs impôts, leurs amendes ainsi que leurs redevances (eau, assainissement
) auprès de certains buralistes identifiés sur le territoire national.
Actuellement, les paiements peuvent être effectués en espèces et par carte bancaire, mais sont plafonnés à 300 euros. En pratique, cette limite pose des difficultés, car dans de nombreux cas, les montants que doivent acquitter les personnes qui se rendent dans un bureau de tabac pour procéder au paiement des dépenses précitées sont bien supérieurs. Cela a pour conséquence qu'elles doivent revenir au minimum une seconde fois pour s'acquitter du solde.
Aussi, dans un souci de simplification, de cohérence administrative et surtout de « bon sens », il serait certainement souhaitable d'augmenter sensiblement ce plafond, voire de le supprimer purement et simplement. En effet, les Français concernés par ce moyen de paiement ne comprennent pas qu'ils doivent procéder à différentes opérations sur plusieurs jours pour s'acquitter d'une somme à payer.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 04/02/2021
L'article 1680 du code général des impôts prévoit que les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par titre exécutoire sont payables en espèces, à la caisse des comptables publics, jusqu'à un montant qui s'élève au maximum à 300 par facture. Cette disposition est en vigueur depuis le 1er janvier 2014 et est donc antérieure au dispositif du « paiement de proximité » qui permet aux usagers de régler leurs dettes fiscales, leurs amendes et leurs factures émises par des services publics locaux auprès des buralistes-partenaires agréés, répartis sur l'ensemble du territoire national, depuis le 28 juillet 2020. Les conditions du marché qui lient la DGFiP avec le groupement MDB services, formé de la Française des jeux et de la confédération des buralistes, ont donc repris cette limite de paiement, qui ne s'applique cependant pas aux paiements par carte bancaire, qui peuvent être d'un montant supérieur à 300 , sauf s'il s'agit de créances fiscales. L'article 1681 sexies du même code prévoit en effet que, lorsque leur montant excède 300 , l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public, les taxes foncières ainsi que les impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions sont acquittés par prélèvements bancaires.
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