Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SOCR) publiée le 10/09/2020
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impact des frais bancaires sur le pouvoir d'achat. En 2018, les divers frais (frais de découvert, frais d'incidents bancaires, commissions d'interventions) payés par les Français aux établissements bancaires s'élevaient à 6,5 milliards d'euros. Ces montants ont été prélevés par les banques directement sur les comptes courants en difficulté financière, aggravant la situation et parfois générant des frais supplémentaires, alors même qu'une partie de la clientèle concernée dispose de fonds disponibles sur un ou plusieurs livrets d'épargne réglementée ou des livrets bancaires. Ces prélèvements nuisent à l'économie réelle en impactant directement le pouvoir d'achat des Français. Aussi, il semblerait pertinent d'informer les clients de la possibilité de contracter des conventions d'unité de comptes, par écrit et révocables à tout moment, à plusieurs occasions (ouverture d'un compte courant, d'un livret d'épargne réglementée, d'un livret bancaire et survenue d'un incident bancaire). La proposition de loi nº 339 (2019-2020), adoptée par le Sénat le 28 mai 2020 à l'initiative du groupe Socialiste et Républicain, visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires, a été renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale. Selon une étude de l'association 60 millions de consommateurs, un foyer en difficulté financière sur cinq subirait des frais bancaires à hauteur de 500 € par an. De tels prélèvements hypothèquent très largement toute possibilité de sortie des difficultés que rencontrent les personnes concernées et doivent donc être mieux encadrés. Cette proposition de loi peut également être un vecteur législatif permettant d'instaurer une obligation légale, pour les banques, d'informer leur clientèle particulière de la possibilité de signer des conventions d'unité de comptes. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de reprendre le contenu de cette proposition de loi et de la compléter avec l'instauration d'une obligation faite aux banques d'informer leurs clients sur la possibilité de signer une convention d'unité de comptes qui représenterait une réelle opportunité de protéger le pouvoir d'achat des Français particulièrement nécessaire en cette période de relance de l'économie.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 03/12/2020
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires prélevés par les banques. L'action du Gouvernement s'est particulièrement concentrée, au cours des dernières années, sur le plafonnement des frais d'incidents pour les clientèles identifiées comme fragiles dans la mesure où ce sont ces populations qui sont le plus exposées à ces frais et au risque de spirale d'endettement qui y est lié. C'est pour cette raison que le Gouvernement a obtenu en 2018 des établissements bancaires qu'ils plafonnent les frais d'incidents à 25 par mois pour les clients en situation de fragilité financière et à 20 par mois et 200 par an pour les clients bénéficiant de l'offre spécifique. Ces engagements ont été intégrés en 2020 dans la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement de l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement afin d'en assurer l'efficacité et la pérennité. Concernant la proposition relative à l'imposition d'une obligation légale d'information sur la possibilité de conclure une convention dite d'« unité de comptes », qui permet à la banque de procéder, dans certaines conditions spécifiques, à des mouvements de fonds entre les différents comptes détenus par un client dans un même établissement afin d'éviter les situations de découvert, il convient de rappeler qu'un tel service est librement proposé ou non par les établissements à leurs clientèles. À ce titre, il ne semble pas opportun d'imposer une obligation légale d'information sur un service commercial dont la fourniture dépend de la politique commerciale de chaque établissement.
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