Question de M. DEVINAZ Gilbert-Luc (Rhône - SOCR) publiée le 16/07/2020
M. Gilbert-Luc Devinaz rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°14318 posée le 13/02/2020 sous le titre : " Délivrance d'une attestation provisoire pour le permis D ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/11/2020
L'usager ayant suivi une formation professionnelle en vue d'obtenir un diplôme, certificat ou titre professionnel permettant d'accéder à certaines catégories du permis de conduire et notamment celles relevant du groupe lourd, sollicite la validation de ces titres professionnels au moyen de la téléprocédure adaptée. Il joint à sa demande tous les justificatifs nécessaires à la complétude du dossier en vue de son traitement par les services de l'État. Compte tenu des enjeux en matière d'emploi et de la sensibilité de ces demandes, les centres d'expertises et de ressources titres (CERT), ont reçu des consignes très claires. Il a ainsi été demandé aux CERT de gérer en priorité les validations de diplôme et de titres professionnels, qui sont aujourd'hui traitées dès réception, sous réserve de la complétude du dossier. Le délai moyen d'instruction d'un dossier de renouvellement de permis poids-lourd, comprenant la catégorie D, est de 6 jours. S'agissant de la délivrance de la carte de qualification de conducteur, elle relève de la compétence du ministère de la transition écologique. La carte de qualification de conducteur est établie, fabriquée et délivrée, après vérification de la validité du permis de conduire du conducteur stagiaire, par l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de qualification de conducteur (procédure dématérialisée via le portail Chronoservices). Les informations nécessaires à l'établissement de la carte de qualification de conducteur sont fournies par le centre de formation agréé, dans lequel le conducteur stagiaire a effectué sa formation ou sous la responsabilité duquel la formation a été assurée ou, pour le titre professionnel, le centre agréé dans lequel il a suivi la session de validation conduisant à la délivrance de son titre. Enfin, l'article R. 3314-12 du code des transports précise que le stage de formation continue peut être suivi par anticipation dans les six mois qui précèdent la date à laquelle doit être remplie l'obligation de formation continue. Dans ce cas, le délai de validité de cette formation ne commence à courir qu'à l'expiration de la période de validité de la formation précédente.
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