Question de Mme DEROCHE Catherine (Maine-et-Loire - Les Républicains) publiée le 02/07/2020
Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'appel lancé par les éditeurs du secteur de la presse gratuite d'information culturelle pendant cette période sans concerts, sans spectacles et sans événements liée à la crise de la Covid-19. Directement impactés par les mesures sanitaires imposées à la sphère événementielle, les professionnels de ce secteur ont été empêchés de travailler. La fermeture des salles de spectacles, l'annulation des festivals et l'arrêt total de l'activité évènementielle ont contraint ce secteur à suspendre toutes ses publications depuis mars car la presse gratuite d'information culturelle dépend du secteur culturel dont elle se revendique. N'étant pas considéré comme un média à part entière en raison du caractère gratuit des publications, ce secteur ne peut prétendre à aucune des aides à la presse en difficulté alors que leurs journaux gratuits ont cessé de paraître pendant trois mois. Les signataires de cet appel demandent à être exonérés des charges sociales et fiscales, qui sont pour l'heure seulement reportées. De même, ils souhaitent le maintien de la prise en charge du dispositif de chômage partiel jusqu'à la reprise complète de leur activité. Rappelant que ce secteur contribue pleinement à la visibilité des acteurs culturels, au renforcement de la dynamique culturelle territoriale et de sa vitalité économique, elle souhaite connaitre les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir les entreprises du secteur de la presse gratuite d'information culturelle et les décisions qui conditionneront la reprise de cette activité de façon sereine.
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 09/09/2021
Les aides directes à la presse sont principalement orientées vers la presse reconnue « d'information politique et générale » (IPG) par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Parce que ces titres consacrent une part majoritaire de leurs contenus à l'information politique ou générale, ils participent pleinement à la construction des opinions des citoyens, enjeu démocratique fondamental. La presse d'information culturelle au sens strict, qui joue un rôle décisif dans la diffusion des pratiques culturelles, ne remplit pas l'ensemble des conditions prévues à l'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques, pour être reconnue d'IPG par la CPPAP. Cela s'explique justement par sa dominante culturelle. Dès lors, si la presse culturelle n'est pas exclue des dispositifs de soutien à la presse, elle n'est pas éligible aux dispositifs ciblés vers les titres reconnus d'IPG. Ainsi, les publications imprimées (papier) de presse culturelle ne sont pas éligibles au fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) ni au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse (FSEIP), qui ne subventionnent que les publications imprimées d'IPG. En revanche, le FSDP et le FSEIP présentent des critères d'éligibilité différents selon que le titre est publié sur support papier ou en ligne. Ainsi, les services de presse en ligne (SPEL) de la presse culturelle sont pour leur part éligibles à ces deux fonds. Le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, précise les conditions à remplir pour être reconnu en tant que SPEL, cette reconnaissance étant assurée par la CPPAP, auprès de laquelle les éditeurs qui le souhaitent doivent en faire la demande expresse à l'aide d'un formulaire. Compte tenu des mutations profondes traversées par le secteur et du choc conjoncturel majeur de la crise sanitaire sur la presse, le Président de la République a annoncé en août 2020 la mise en uvre d'un ambitieux plan de filière, constitué d'un volet d'urgence lié à la crise et spécifique au secteur, qui s'ajoute aux mesures transversales à l'ensemble de l'économie auxquelles les acteurs de la filière peuvent avoir recours et d'un volet de mesures pérennes, visant à consolider l'avenir de la presse. Ainsi, les SPEL de la presse culturelle peuvent bénéficier, au même titre que les autres, de la dernière réforme du FSDP qui prévoit notamment un taux d'aide bonifié de 10 points de pourcentage jusqu'à la fin de l'année 2022. Le FSDP est aussi doté d'un total de 45 M supplémentaires en 2021 et en 2022 au titre du plan de relance. Ces crédits s'ajoutent aux 5 M déjà votés en loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020. Enfin, l'institut de financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) a été doté d'une enveloppe exceptionnelle pour soutenir le secteur de la presse. La doctrine d'intervention de cet établissement bancaire a été assouplie, puisque l'ensemble des titres, notamment ceux de la presse culturelle, peuvent y solliciter une aide. Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, l'IFCIC a déployé trois types de prêts : les prêts de trésorerie (1,5 %, 6 ans maximum, 12 mois de franchise), les prêts de relance de l'activité (2,5 %, 10 ans maximum, franchise de 12 mois ou plus) et les prêts participatifs (3,5 %, 10 ans maximum, franchise de 24 mois). L'IFCIC propose également des garanties de prêts à tous types de crédits, à hauteur de 70 % jusqu'à 300 000 et 50 % au-delà.
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