Question de Mme LHERBIER Brigitte (Nord - Les Républicains) publiée le 02/07/2020
Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'abattage des animaux et la sécurité alimentaire.
Alertée par une association et préoccupée par le bien-être animal, elle souhaite savoir tout d'abord s'il est vrai que les viandes issues d'abatages sans étourdissement peuvent se retrouver dans le circuit conventionnel de distribution de la viande, sans aucune information envers le consommateur.
Elle souhaite savoir également si les pratiques d'abattage sans étourdissement présentent des risques supplémentaires en termes de sécurité sanitaire pour le consommateur, notamment par la présence de bactéries E. coli potentiellement dangereuses pour l'homme.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 22/10/2020
Le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort autorise une dérogation à l'obligation d'étourdissement des animaux lorsque cette pratique n'est pas compatible avec les prescriptions rituelles relevant du libre exercice des cultes. Ces dispositions ont été transposées dans le droit national (décret n° 2011-2006 et arrêté du 28 décembre 2011) qui prescrit des conditions strictes de délivrance de cette dérogation. Ainsi, l'abattage sans étourdissement doit être effectué dans un abattoir agréé et respecter l'ensemble des exigences réglementaires en matière de sécurité sanitaire des denrées alimentaires et de bientraitance animale. Conformément au règlement (UE) n° 2017/625, les services vétérinaires d'inspection sont présents en permanence dans tous les abattoirs d'animaux de boucherie en fonctionnement pour assurer les inspections systématiques ante mortem des animaux et post mortem des carcasses et des abats. Les viandes ne peuvent être déclarées propres à la consommation humaine et mises sur le marché qu'à l'issue d'inspections favorables. Aucune denrée alimentaire préjudiciable à la santé ou impropre à la consommation humaine ne peut être mise sur le marché. Aussi, la qualité sanitaire des viandes mises sur le marché, issues de l'abattage rituel est équivalente aux autres viandes. Concernant l'information du consommateur quant au mode d'abattage des animaux, les obligations relatives à l'étiquetage des viandes constituent une prérogative de l'Union européenne. Les produits issus d'animaux abattus sans étourdissement préalable sont soumis aux dispositions générales d'étiquetage, de composition et de conformité du règlement (CE) n° 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Le principe de l'étiquetage des viandes suivant le mode d'abattage des animaux n'a pas été retenu par ce règlement. Les opérateurs qui le souhaitent peuvent néanmoins faire figurer de façon volontaire des mentions relatives au mode d'abattage sur l'étiquetage de leurs produits. Les travaux conduits lors des états généraux de l'alimentation ont notamment permis de mieux cerner les attentes des consommateurs en termes de bien-être animal et de transparence sur les modes d'élevage des animaux. C'est pourquoi dans le cadre de la feuille de route 2018-2022 associée, il a été confié au conseil national de l'alimentation (CNA), une mission de réflexion pour une expérimentation de l'étiquetage des modes d'élevage. Les reflexions se poursuivent par ailleurs dans le cadre du Conseil National d'éthique des abattoirs. Le CNA a adopté le 8 juillet 2020 l'avis relatif à l'étiquetage des modes d'élevage, qui est consultable sur le site : www.cna-alimentation.fr.
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