Aggravation de la précarité énergétique

Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 02/07/2020

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'augmentation inquiétante du nombre de ménages en situation de précarité énergétique.
L'article 11 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement précise : « Est en situation de précarité énergétique au titre de la présente loi une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat ». Dans son tableau de bord du deuxième semestre 2019, l'observatoire national de la précarité énergétique estime que près de 7 millions de personnes étaient touchées par cette précarité en 2018, tandis que 11,7 % de Français dépensaient plus de 8 % de leurs revenus pour payer leur facture énergétique.
Selon les chiffres communiqués le 4 juin 2020 par le médiateur de l'énergie, en 2019, les interventions pour impayés d'électricité et de gaz naturel ont augmenté de 17 %, pour atteindre le triste record de 672 400.
Alors que le nombre de ménages fragilisés est en constante hausse, avant même la crise sanitaire, il lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour préserver leur accès à l'énergie.

Publiée dans le JO Sénat du 02/07/2020 - page 3014

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 14/01/2021

Le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures pour aider les ménages les plus précaires et les accompagner dans leur consommation d'énergie. En premier lieu, l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 a prolongé la trêve hivernale engagée au 1er novembre 2019 jusqu'à la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu'au 10 juillet 2020. Cette trêve hivernale protège les particuliers puisque, durant cette période, les règles prévues par l'article L. 115-3 du code de de l'action sociale et des familles s'appliquent et les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption de fourniture, au motif d'un impayé. Les fournisseurs d'électricité peuvent cependant faire procéder à des réductions de puissance en cas d'impayés, sauf pour les clients bénéficiant du chèque énergie. Par ailleurs à l'issue de cette trêve hivernale, il convient de rappeler que d'autres protections s'appliqueront aux ménages en difficulté de paiement, puisque les pratiques des fournisseurs sont très encadrées avant toute coupure. En effet, l'annonce d'une possible coupure ou d'une réduction de puissance déclenche un processus d'évaluation de la situation du client, d'orientation vers les différentes aides disponibles, et d'étalement des paiements : en ce sens, elle fait office de signal d'alerte, et permet de déclencher un processus d'accompagnement pour aider le consommateur en difficulté. Afin d'aider les ménages à payer leurs factures d'énergie pour le logement, l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit que la durée de validité des chèques énergie issus de la campagne 2019, ainsi que celle des protections associées au chèque énergie (les attestations), est prolongée au-delà de leur date de péremption usuelle (respectivement au 31 mars 2020, et au 30 avril 2020) : les bénéficiaires du chèque énergie 2019 pourront utiliser leur chèque et faire valoir leurs attestations (protections associées au chèque énergie) auprès de leur fournisseur jusqu'au 23 septembre 2020 inclus. En outre, et dans le contexte d'état d'urgence sanitaire, le lancement de la campagne 2020 du chèque énergie a par ailleurs été maintenu (les envois des chèques s'effectuant sur les mois d'avril et de mai), afin que les 5,5 millions de bénéficiaires pour cette année puissent utiliser rapidement leur chèque énergie. Ces chèques, d'un montant moyen de 150 €, et pouvant atteindre 277 € selon les revenus et la composition du ménage concerné, parviendront automatiquement aux ménages éligibles, afin de les aider à payer les dépenses d'énergie de leur logement ou leurs travaux de rénovation énergétiques. Il a d'ailleurs été étendu. Le ministère, l'Agence de services et de paiements et la Poste ont mis tous les moyens en œuvre pour que l'envoi des chèques énergie se fasse dans les meilleures conditions à partir du début du mois d'avril jusqu'au mois de mai 2020. Par ailleurs, le Gouvernement a renforcé les aides à la rénovation énergétique à destination des ménages modestes en créant au 1er janvier 2020 Ma Prime renov'qui permet de fortement réduire le reste à charge des travaux réalisés par ces ménages. le taux de financement peut ainsi allé jusqu'à 90 % pour les premiers déciles de revenu. Auparavant seuls 30 % du montant des travaux étaient pris en charge, qui plus est, 1 an après les travaux car les aides passaient par un crédit d'impôt. Le taux de recours à ce crédit d'impôt s'avérait faible pour les ménages modestes. Ces dispositifs sont renforcés par le plan de relance qui prévoit 2 Mds€ supplémentaires pour les aides à la rénovation des ménages, que ce soit pour les maisons individuelles comme pour les copropriétés.

Publiée dans le JO Sénat du 14/01/2021 - page 202