Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 18/06/2020
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en charge du tourisme, sur la situation de fragilité particulièrement préoccupante du secteur des cafés, hôtels et restaurants (CHR) en cette période de post-confinement. En dépit des dispositifs d'urgence mis en œuvre pour soutenir un tel secteur à l'aube de la saison estivale, les pertes d'exploitation subies vont engendrer des risques importants de fermeture définitive de nombreuses entreprises : les réouvertures sont en effet partielles et en sous-capacité d'accueil et d'activité au regard de l'application des consignes sanitaires du protocole sectoriel.
Il devient urgent que les assureurs aient une position claire et précise qui aille dans le sens de la protection de ces entreprises touristiques durement impactées. Si l'attitude de la fédération française de l'assurance ne laisse que peu de place à l'ouverture d'une négociation réalise et adaptée au contexte particulièrement inédit, l'issue législative pourrait amorcer une solution partagée et constructive sans multiplier les contentieux sur l'ensemble du territoire national.
Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre auprès des compagnies d'assurance afin rendre la prise en charge des pertes d'exploitation obligatoire pour ces dernières.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 28/04/2022
Le Gouvernement a travaillé avec les assureurs à trouver des voies collectives de contribution aux mécanismes de résorption des pertes économiques et de solidarité financière, au-delà de leurs engagements contractuels et en supplément des actions de solidarité engagées individuellement par plusieurs acteurs. En effet, les assureurs ont été, dès le début de la crise, appelés par les pouvoirs publics à renforcer leur contribution à l'effort de solidarité nationale. Dans ce cadre, France Assureurs a ainsi été conduit à mettre en place un plan de soutien représentant près de 3,8 milliards d'euros : abondement de 400 M au fonds de solidarité, investissement de 1,5 milliard d'euros dans des fonds finançant notamment les PME et ETI, et 1,9 milliard d'euros pour des mesures commerciales au bénéfice des entreprises, en particulier les TPE et PME, des salariés et des particuliers. Le rapport au Parlement prévu par l'articles 25 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a permis de faire un premier bilan de la situation financière des assureurs, de leurs contributions à l'effort de solidarité nationale. En outre, les assureurs, à l'invitation du ministre de l'économie, des finances et de la relance, se sont engagés fin 2020 à soutenir plus particulièrement les TPE et PME des secteurs hôtels-cafés-restaurants ainsi que du tourisme, de la culture, du sport et de l'événementiel, et à les accompagner dans la relance de leur activité. Pour ces assurés, les assureurs se sont engagés à ne pas augmenter en 2021 les cotisations des contrats d'assurance multirisque professionnelle, à conserver en garantie ces contrats pour celles des entreprises qui connaîtraient des retards de paiement des cotisations dans le contexte de la pandémie, et ce pendant le 1er trimestre 2021, et à mettre en place gratuitement pour 2021 une couverture d'assistance en cas d'hospitalisation liée à la Covid-19. Pour rappel, au-delà de ces engagements extra-contractuels, les assureurs sont supervisés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elle veille particulièrement à ce que les contrats couvrant les pertes d'exploitation, si ces garanties sont activables dans la crise actuelle, soient correctement exécutés par les assureurs. Comme le souligne, par ailleurs, l'ACPR, les effets de la Covid-19 sur les bilans des assureurs ne seront connus que sur la durée, et il est trop tôt pour évaluer précisément les impacts de la crise sur les bilans des assureurs. Enfin, le Ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance a négocié l'élargissement de la compétence de la Médiation de l'assurance à tout litige portant sur un contrat d'assurance professionnelle en dehors des assurances des grands risques, notamment en cas de désaccord sur l'évolution des garanties contractuelles, de refus de renouvellement des couvertures ou de résiliation de contrat, quelle que soit la date à laquelle le contrat a été souscrit.
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