Liberté d'expression et de témoignage des associations intervenant dans les centres de rétention administrative

Question de M. FICHET Jean-Luc (Finistère - SOCR) publiée le 18/06/2020

M. Jean-Luc Fichet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la publication du nouveau marché public de l'accompagnement juridique des personnes étrangères enfermées dans les centres de rétention administrative.
Des clauses garantissant explicitement la liberté d'expression et de témoignage des associations sur les situations vécues par les personnes retenues dans ces centres ont été supprimées alors qu'il s'agit d'un droit fondamental garanti par la Constitution française et la Convention européenne des droits de l'homme.
Il lui semble au contraire essentiel que dans une démocratie la politique migratoire soit soumise à la transparence, à l'examen et à l'interpellation citoyenne ainsi qu'au regard critique des organisations de la société civile.
Aussi, il souhaiterait savoir s'il entend rétablir ces clauses dans le cadre d'une politique migratoire respectueuse des libertés garanties par notre État de droit.

Publiée dans le JO Sénat du 18/06/2020 - page 2774

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur - Citoyenneté

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur - Citoyenneté publiée le 03/12/2020

La liberté d'expression est un droit fondamental garanti par la Constitution (article 11 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen) et la Convention européenne des droits de l'Homme (articles 9 et 10). Cette liberté d'expression ne peut pas être limitée par une clause contractuelle, s'agissant de la garantie d'une liberté publique. Le nouveau marché ne constitue en aucun cas un moyen de censurer l'expression des associations qui œuvrent dans les centres de rétention auprès des retenus et leur apportent toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre effective de leurs droits. La suppression de l'article 7-2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) dans le nouveau marché répond strictement aux exigences issues du rapport de l'Inspection générale de l'administration de 2017 et tout particulièrement du rapport d'observations provisoires de la Cour des comptes S2019-2562-4. Dans ce rapport, la Cour des comptes estime que « l'insertion de cette clause dans le CCTP permet à l'association de réaliser son activité de plaidoyer militant y compris dans le cadre d'un marché public […] ». La mention litigieuse a été supprimée afin d'améliorer l'exécution du marché public. La suppression de cette mention n'entraîne en aucun cas une interdiction d'expression libre de la part des titulaires du marché, une norme contractuelle ne pouvant bien sûr supplanter une norme constitutionnelle. Par conséquent, le ministère de l'Intérieur veille à ce que la liberté d'expression et de témoignage des associations intervenantes dans les centres de rétention administrative soit garantie tout au long de l'exécution du marché.

Publiée dans le JO Sénat du 03/12/2020 - page 5712