Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 04/06/2020
Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution de la prime exceptionnelle prévue par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 pour les salariés de l'hôpital public (personnel soignant, administratif et logistique). Le ministre des solidarités et de la santé a par ailleurs déclaré que les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), quel que soit leur statut public ou privé, bénéficieraient d'une prime exceptionnelle grâce à une enveloppe de 475 millions d'euros de crédits supplémentaires. Il a en outre été annoncé à plusieurs reprises que les établissements privés à but non lucratif bénéficieraient d'une prime exceptionnelle, mais les critères ne semblent pas finalisés à ce jour. Or, l'engagement de ces établissements a été majeur et a permis d'éviter, par le triplement du nombre de lits de réanimation, l'asphyxie du dispositif capacitaire, très vite rendu insuffisant. En parallèle de ces prises en charge Covid déterminantes, ces établissements ont assuré la continuité de prise en charge des patients en risque vital dans ce contexte éminemment complexe de la crise de Covid-19. Des réorganisations de grande ampleur ont été mises en place dans des délais très courts et avec une mobilisation très forte des équipes. Par ailleurs, et dans la plupart des cas, cet effort opérationnel s'est déployé en coordination étroite avec l'hôpital public. Elle souhaiterait donc connaître les modalités du dispositif de primes prévu pour les salariés des établissements privés non lucratifs.
- page 2511
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 28/01/2021
Dans le contexte de la crise sanitaire, l'engagement de l'ensemble des professionnels du secteur social et médico-social a été particulièrement précieux dans la lutte contre l'épidémie liée au Covid-19 et dans la prise en charge des populations fragiles. Afin de reconnaitre pleinement la mobilisation et la participation des professionnels du secteur social médico-social, le ministre des solidarités et de la santé a annoncé le versement d'une prime exceptionnelle financée par l'Assurance maladie pour les professionnels des établissements et services médico-sociaux financés ou cofinancés par l'assurance maladie, quel que soit leur statut. Le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 ouvre la possibilité aux employeurs relevant de la fonction publique de verser une prime exceptionnelle d'un montant de 1 000 ou 1 500 euros selon les départements, exonérée de toutes cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, aux personnels du secteur social et médico-social. Afin d'étendre ce dispositif au secteur social et médico-social privé, la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 a modifié l'article 11 de la loi de finances rectificatives pour 2020, pour que les salariés des établissements sociaux et médico-sociaux mobilisés pendant la période d'urgence sanitaire bénéficient également de cette prime exceptionnelle. Pour les établissements et services médico-sociaux financés ou cofinancés par l'Assurance maladie, une compensation financière assurée par l'Assurance maladie est prévue pour l'ensemble de ces établissements, publics comme privés et un dispositif analogue est également prévu pour les personnels du secteur social financés par le budget de l'État.
- page 590
Page mise à jour le