Question de Mme DEROCHE Catherine (Maine-et-Loire - Les Républicains) publiée le 21/05/2020
Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des salariés et structures du domicile pleinement mobilisés dans la prise en charge à domicile des patients et participant totalement à la gestion de la crise sanitaire. Les professionnels du domicile, qui accompagnent quotidiennement, chez eux, des personnes âgées, handicapées, fragiles et souvent isolées, ont été dans un premier temps oubliés. Si le 11 mai, le ministère de la santé assurait par voie de communiqué que la prime serait du même montant que celle attribuée aux professionnels exerçant en établissement, le renvoi à de nouvelles discussions entre l'État et les départements, sans calendrier, ni perspective claire, suscite chez les associations de personnels à domicile un profond sentiment d'injustice. Ces professionnels ont été confrontés aux mêmes risques de contamination et ont pourtant continué, dès le premier jour, à assurer leur mission d'accompagnement malgré les difficultés d'approvisionnement en équipements de protection individuelle, d'absence totale de dépistage et des conditions salariales précaires liées au système de tarification des services. Elle lui demande quelle solution rapide envisage le Gouvernement pour permettre que cette reconnaissance soit effective notamment au travers de l'octroi de cette prime.
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Transmise au Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie
Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 15/10/2020
Dans le contexte de la crise sanitaire, un très fort engagement des professionnels de l'aide et de l'accompagnement à domicile a été indispensable dans la lutte contre l'épidémie liée au Covid-19 et la prise en charge des populations particulièrement fragiles. Afin de valoriser le travail des professionnels travaillant à domicile auprès de publics fragiles, les pouvoirs publics ont souhaité qu'une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de toutes cotisations sociales puisse leur être versée. Le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 et l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ouvrent la possibilité aux employeurs de verser cette prime avant la fin de l'année 2020. En complément de cette disposition juridique, le Président de la République a annoncé la mobilisation d'une aide exceptionnelle de l'État en débloquant une enveloppe de 80 millions d'euros, calculée pour permettre le versement de primes de 1 000 au prorata du temps de travail des personnels avec une contribution au moins équivalente des départements qui financent, par ailleurs, les services de soins et d'accompagnement à domicile (SAAD). Ces crédits de l'État seront répartis par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), en contrepartie d'un effort financier au moins égal des conseils départementaux et d'un engagement de leurs assemblées délibérantes de compenser cette prime aux SAAD concernés. Au-delà de cette première reconnaissance et conscient du rôle central du secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile pour une prise en charge satisfaisante des aînés, le Gouvernement entend mener une action en profondeur, afin de résoudre les difficultés structurelles de ces services et développer l'attractivité de ces métiers. Pour parvenir à la mise en uvre des actions envisagées, ces sujets seront approfondis à l'automne dans le cadre du « Laroque de l'autonomie », annoncé par la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, avec des réponses qui seront ensuite apportées, notamment dans le cadre du futur projet de loi Grand âge et autonomie pour les mesures nécessitant des dispositions législatives.
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