Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 21/05/2020
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de certains secteurs d'activité qui voient leurs charges reportées et non annulées alors que l'arrêt de leur activité a été forcé. Certaines entreprises ont en effet cessé les chantiers non par choix, mais par résignation au regard des nombreuses déconvenues subies : refus d'accès, manque de protection, impossibilité du télétravail, fermeture des fournisseurs...
Les difficultés se sont enchaînées, imparables et dont les conséquences sont pour beaucoup irrattrapables : la perte du chiffre d'affaires en est la triste illustration.
Elle lui demande par conséquent quelles mesures le Gouvernement entend déployer pour ces entreprises qui devront, malgré le report, s'acquitter du paiement de leurs charges.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 24/06/2021
Le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés des entreprises consécutives à l'urgence sanitaire. Des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales sont prévus d'une part, à l'article 65 de la loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020), et d'autre part, à l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020). Ces dispositifs sont applicables aux cotisations patronales (à l'exclusion des cotisations de retraite complémentaire) dues sur les rémunérations versées durant les périodes d'emploi frappées par une mesure liée à l'urgence sanitaire. S'ajoute une aide au paiement des cotisations sociales, qui équivaut au montant des cotisations salariales dues. Sont éligibles à ces dispositifs les entreprises des secteurs particulièrement affectés par la propagation de l'épidémie (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel), ou ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, à l'exception des activités de livraison, de retrait de commande, ou de vente à emporter. En outre, la situation des entreprises n'ayant connu aucune mesure administrative de fermeture, mais qui ont vu leur chiffre d'affaires significativement diminuer n'a pas échappé à l'attention du Gouvernement. Aussi sont également éligibles à ces dispositifs les entreprises dont l'activité dépend de celle de secteurs particulièrement affectés : les activités concernées sont définies à l'annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Ces dispositifs ont été prolongés à nouveau au début de l'année 2021, afin de faire face aux besoins des entreprises qui demeurent affectées par la crise. Tous les dispositifs et leur mise en uvre sont expliqués sur le site dédié mis en place par l'URSSAF caisse nationale : https://www.mesures-covid19.urssaf.fr/
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