Question de M. THÉOPHILE Dominique (Guadeloupe - LaREM) publiée le 14/05/2020
M. Dominique Théophile attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'échéance du crédit d'impôt pour investissement productif outre-mer prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts (CGI) et institué en faveur des entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale et réalisant dans un département d'outre-mer un investissement productif pour le besoin de leur activité. Ce crédit d'impôt s'applique aux investissements mis en services à partir du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2020, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d'immeubles à construire et constructions d'immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date. Les mesures de confinement mises en place dans l'hexagone et dans les outre-mer pour ralentir l'épidémie de Covid-19, et le ralentissement de l'activité économique qui en résulte, laissent croire que nombre d'investissements ouvrant droit à cette réduction d'impôt ne pourront être réalisés avant la fin de l'année en cours. Il est ainsi à craindre que de nombreuses entreprises doivent renoncer à des investissements pourtant essentiels à l'économie des territoires d'outre-mer. Aussi, il lui demande si une prolongation du crédit d'impôt pour investissement productif outre-mer est à l'étude, et, le cas échéant, quelle en serait la nouvelle échéance.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 01/10/2020
Aux termes de l'article 244 quater W du code général des impôts (CGI), les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 du même code, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison de certains investissements productifs neufs réalisés dans un département d'outre-mer. La loi de finances pour 2019 a prorogé ce dispositif ainsi que des deux autres mécanismes d'aide en faveur des investissements productifs outre-mer prévus aux articles 199 undecies B et 217 undecies du CGI, au-delà du 31 décembre 2020. Ils sont désormais applicables pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2025. Les entreprises ultramarines sont ainsi assurées de pouvoir disposer de ces aides pour effectuer leurs investissements dans les prochaines années, notamment dans le secteur hôtelier ou de la construction d'immeubles.
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