Question de Mme DEROCHE Catherine (Maine-et-Loire - Les Républicains) publiée le 14/05/2020
Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des gîtes de France dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. Les 46 000 propriétaires de 60 000 structures d'hébergements labellisés gîtes de France ne peuvent ni accueillir d'hôtes, ni bénéficier de dispositifs d'État accompagnant la suspension de toute activité depuis le 17 mars 2020. Ils ne sont pas considérés comme des professionnels alors que les retombées économiques qu'ils suscitent sont deux fois supérieures aux locations qu'ils obtiennent. L'État a en outre suspendu les activités des 95 associations « gîtes de France » et de leurs agences commerciales locales. En réaction, la fédération nationale des gîtes de France a élaboré des mesures de soutien et de déconfinement pour son secteur d'activité : permettre aux propriétaires d'hébergements labellisés « gîtes de France » de bénéficier du fonds de solidarité et, pour ceux qui sont endettés, de bénéficier d'un report des échéances des prêts bancaires, annuler les charges sociales et fiscales des 95 associations « gîtes de France » et de leurs agences commerciales locales. Les gîtes de France sont par ailleurs volontaires pour accueillir en toute sécurité. Pour le département du Maine-et-Loire, ce sont près de 400 hébergements et 320 propriétaires qui ouvrent leurs portes à la clientèle touristique. Chaque année 60 à 80 nouveaux porteurs de projet se lancent dans cette belle aventure humaine. Le poids de cette économie est très importante pour l'artisanat et le commerce local. Au regard de l'ensemble de ces éléments, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement donnera une suite favorable à ces demandes permettant aux gîtes ruraux indépendants de reprendre leur activité au début du confinement.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/12/2020
Les mesures de confinement et de limitation des déplacements liées à la crise sanitaire du Covid-19 ont considérablement limité l'activité de location de meublés de tourisme ou de chambres d'hôtes durant la période de confinement, notamment l'activité des adhérents du réseau « gîtes de France ». Ces hébergements ont pu cependant augmenter leur activité au fur et à mesure de la levée des restrictions des déplacements du 11 mai et du 2 juin 2020, en mettant en uvre des mesures sanitaires spécifiques de protection de leurs clients. Les protocoles sanitaires applicables aux meublés de tourisme ont notamment été publiés sur le site internet du ministère du travail. Il y a lieu de préciser que les meublés de tourisme, comme les chambres d'hôtes, n'ont jamais fait l'objet de fermeture administrative au niveau national. Toutefois, dans certains départements, les autorités administratives ont pu être conduites à interdire la location saisonnière pour faire face à des problématiques sanitaires locales (telles que des arrivées massives de population en provenance d'autres régions, notamment de la région Ile-de-France). Le Gouvernement a instauré des mesures d'urgence de soutien économique. Le cinquième conseil interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020 a notamment prévu des mesures spécifiques, afin d'aider le secteur du tourisme à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire et pour accompagner sa relance. Ces mesures sont destinées avant tout aux entreprises du tourisme, quelle que soit leur taille, mais elles ne visent pas les hébergements gérés directement par les particuliers, en leur qualité de loueurs en meublés ou de chambres d'hôtes, cette activité ne constituant le plus souvent qu'un complément de revenu pour les particuliers concernés. Cette restriction est motivée par le souci d'aider en priorité les entreprises. En l'occurrence, lorsque les hébergements sont exploités via un cadre entrepreneurial (société commerciale, statut d'autoentrepreneur), les entreprises concernées sont éligibles à diverses mesures d'aides (prise en charge du chômage partiel des salariés, exonérations de cotisations sociales, prêt garanti par l'État -PGE-, report des échéances de crédit, aide aux entrepreneurs indépendants, programme d'accompagnement et de prêts de Bpifrance). Au demeurant, les perspectives de location des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes restent bonnes pour l'été et l'automne 2020 ; les Français souhaitant privilégier le territoire national pour leurs vacances. Ce type d'hébergement offre également de bonnes garanties de sécurité sanitaire (le voyageur n'est généralement en contact qu'avec le loueur). Le secteur de l'hébergement touristique par les particuliers paraît par conséquent en mesure d'absorber le choc économique du confinement et de la pandémie. A titre de mesure d'accompagnement, les exploitants des hébergements concernés devraient pouvoir bénéficier, le cas échéant, d'un allégement de la taxe de séjour, cette décision appartenant aux collectivités locales concernées. Ces dernières devraient aussi avoir la faculté de réduire des deux-tiers la cotisation foncière des entreprises (CFE) du tourisme, l'État s'engageant à financer la moitié de la réduction de la CFE. Ces mesures sont actuellement en discussion au parlement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
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