Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 07/05/2020
M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la stagnation des taux de chancellerie, appliqués notamment pour le versement de pensions aux Français établis hors de la zone Euro. Alerté par un conseiller consulaire établi au Canada, il constate que les taux de chancellerie sont figés depuis le premier mars. Cet état de fait ne serait pas anormal si les taux de change de la Banque de France, dont les évolutions sont censées se répercuter sur celles des différents taux de chancellerie, n'avaient pas sensiblement varié. Les Français résidant dans certaines régions du monde, comme au Canada où la monnaie s'est dépréciée par rapport à l'euro, déjà largement impactés par les conséquences de la pandémie de covid-19, voient donc leurs revenus diminuer à cause de la stagnation du taux de chancellerie. Il souhaite en connaitre les raisons et savoir à partir de quand ces taux seront de nouveau actualisés.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020
La révision bimensuelle des taux de chancellerie est effectivement suspendue depuis le 1er avril 2020. Cette décision, tout à fait exceptionnelle, résulte de l'instauration le 17 mars 2020 des mesures de confinement destinées à lutter contre l'épidémie du covid-19. En effet, compte tenu des contraintes opérationnelles liées à l'organisation informatique actuelle des différents services administratifs concernés, il s'est avéré impossible, dans le cadre du télétravail dont la mise en place était alors immédiate, de continuer à procéder, d'une part à la révision proprement dite des taux de chancellerie en rapport avec les mouvements constatés sur le marché des changes, d'autre part à la diffusion chaque quinzaine auprès de l'ensemble des comptables publics des nouveaux cours de référence qui auraient dû normalement être appliqués. Même si les services en question avaient alors tout à fait conscience de l'ensemble des conséquences potentielles de ce gel'provisoire des taux de chancellerie, tant pour les régies diplomatiques (qu'il s'agisse en particulier de l'encaissement des droits consulaires ou de la réalisation de leurs dépenses de fonctionnement ou d'investissement) que pour notamment les bénéficiaires à l'étranger de prestations sociales réglées en devises, les contraintes techniques précitées ne nous laissaient alors pas d'autre choix. A cet égard il convient d'observer que, quelle que soit la devise concernée, l'existence éventuelle d'un écart significatif entre ses cours comptable et bancaire, dépend directement du degré de volatilité du marché des changes. Or celle-ci est particulièrement élevée depuis le début du mois de février. Si l'on prend comme référence le cours de l'euro contre le dollar, celui-ci a connu ces derniers mois une succession de mouvements antagonistes et de grande ampleur. Alors que le cours comptable du dollar américain est depuis le 1er mars fixé à 1,0846, cette devise a depuis lors évolué sur les marchés internationaux entre 1,1492 et 1,0635, soit une bande de fluctuation de 8,05%. Dans ces conditions, quand bien même la révision des taux de chancellerie se serait poursuivie normalement durant les mois d'avril et de mai, cela n'aurait pas empêché, qu'au moins ponctuellement, des décalages, certes importants mais pouvant être tout autant favorables que défavorables, soient constatés en cours de quinzaine avec les cours pratiqués par le marché. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'habituellement l'actualisation des taux de chancellerie ne se fait pas seulement en fonction du dernier cours bancaire connu, mais, entres autres considérations, prend également en compte pour chaque monnaie les valeurs moyennes et les bandes de fluctuation constatées durant la quinzaine courante. Pour autant, il n'en demeure pas moins que notre objectif est bien sûr de pouvoir reprendre dans les plus brefs délais la révision bimensuelle des taux de chancellerie. Mais ceci suppose préalablement que, d'une part le déconfinement initié le 11 mai permette effectivement à l'ensemble des personnels concernés de revenir progressivement à leur poste de travail dans de bonnes conditions de sécurité sanitaire, d'autre part que ces agents disposent ensuite de suffisamment de temps pour procéder notamment à la récupération des informations et à la mise à jour des différents fichiers nécessaires au suivi du mouvement sur le marché des changes des 139 monnaies qui donnent lieu aujourd'hui à détermination d'un taux de chancellerie. Compte tenu de ces différents éléments, il ne semble pas envisageable de procéder à une actualisation des cours comptables avant le 1er juin, étant précisé que cette date constitue à ce stade non pas un engagement ferme mais un objectif exigeant qui va notamment dépendre de l'évolution de la situation concernant l'épidémie d'ici là. A cet égard il convient de préciser qu'il est d'ores et déjà prévu que ladite actualisation s'effectuera le moment venu, non pas comme d'habitude en fonction des évolutions constatées durant la dernière quinzaine, mais également, dans la mesure du possible, en prenant en compte l'intégralité de celles intervenues depuis le 16 mars, date de la dernière révision régulière. Ainsi, dès lors que pendant toute la période de suspension de la révision des taux de chancellerie la moyenne du cours comptable d'une devise et celle de sa valeur de marché se seront écartées significativement, et sous réserve que l'ajustement alors requis soit également compatible avec le cours du jour, la divergence précitée pourra au moins être corrigée de manière différée.
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