Question de M. RETAILLEAU Bruno (Vendée - Les Républicains) publiée le 30/04/2020
M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du « 100% santé » en matière d'optique.
Les professionnels du secteur pointent les nombreuses difficultés dans la mise en œuvre du dispositif qui pénalisent à la fois leur activité et la prise en charge des besoins des patients. Le principal obstacle viendrait des organismes de complémentaire santé qui ont notamment fermé l'accès au tiers payant plusieurs semaines, et refusent certaines prises en charge (renouvellements anticipés d'un équipement pour un enfant).
Les négociations commencées en 2019 n'ont donc pas permis de satisfaire pleinement les patients puisque l'exigence d'avance de frais est à la discrétion des complémentaires santé.
Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier aux difficultés rencontrées.
- page 2005
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 24/12/2020
Le Président de la République a pris l'engagement que tous les Français puissent accéder à une offre sans reste à charge en matière de soins prothétiques dentaires, d'aides auditives et d'équipements d'optique, avec pour objectif principal d'améliorer l'accès à ces dispositifs. Depuis le 1er janvier 2020, une large gamme de lunettes de vue répondant à des exigences de qualité et esthétiques est en effet accessible sans aucun reste à charge aux assurés disposant d'un contrat de complémentaire santé responsable ainsi qu'aux assurés bénéficiant de la complémentaire santé solidaire. Des difficultés techniques ont pu être rencontrées pour la facturation des équipements d'optique au mois de janvier 2020 compte tenu des exigences de la nouvelle nomenclature applicable aux lunettes remboursables et du formalisme des nouveaux devis à utiliser par les professionnels. Le Gouvernement a immédiatement réagi et a réuni l'ensemble des parties prenantes début février alors même que les difficultés étaient d'ores et déjà en passe d'être résolues. À cette occasion chacun a pu réaffirmer sa volonté de travailler ensemble à lever les dernières difficultés restantes. Il a également été rappelé l'importance de faciliter le déploiement du tiers-payant sur l'offre 100 % Santé. La garantie, pour l'assuré, de ne pas avoir à avancer les frais d'acquisition de ses lunettes 100 % Santé est en effet déterminante pour lutter contre le renoncement aux équipements d'optique pour raison financière. La réalisation de ce chantier fait l'objet d'un suivi très régulier.
- page 6315
Page mise à jour le