Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - LaREM) publiée le 30/04/2020
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation des accueillants familiaux et, plus particulièrement, sur l'insuffisance des moyens à leur disposition, révélée par la crise sanitaire du Covid-19, et la nécessaire revalorisation de leurs carrières à l'issue de ladite crise.
En effet, depuis le début de cette crise diverses mesures ont fort nécessairement été prises pour améliorer l'accueil en milieu hospitalier et en établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD). De plus le 25 mars 2020, le Président de la République en déplacement à Mulhouse, a annoncé un « plan massif d'investissement et de revalorisation de l'ensemble des carrières » pour l'hôpital, une fois la crise du coronavirus passée.
Si la situation des hôpitaux français mérite en effet des mesures et des moyens pour répondre à la forte tension que connaît ce secteur, celle des accueillants familiaux, au plus près des personnes en situation de handicap et des personnes âgées dépendantes, est également particulièrement sensible et préoccupante.
Aussi elle lui demande de quelle manière elle compte valoriser l'alternative au tout établissement que constitue l'accueil familial et accorder à ses professionnels la reconnaissance qu'ils méritent.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées
Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 25/03/2021
Plus de 9 000 accueillants familiaux exercent aujourd'hui leur activité dans le cadre d'une relation directe, dite de « gré à gré », avec les personnes qu'ils accueillent. Dans ce cadre, l'accueillant est rémunéré uniquement sur la base du contrat d'accueil conclu avec la personne accueillie ou son représentant légal. Ce contrat fixe les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil, conformément aux dispositions prévues par le code de l'action sociale et des familles. Il garantit également à l'accueillant familial des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale. Pour autant, le lien établi entre l'accueillant familial et la personne accueillie ne peut être assimilé au lien de subordination du salarié à l'employeur. Ainsi, la personne accueillie ne peut être considérée comme un employeur exerçant un pouvoir de direction et conclure un contrat de travail avec l'accueillant familial. Les accueillants familiaux de gré à gré ne sont donc pas salariés, ni affiliés à l'assurance chômage. De ce fait, bien que certains aient vu leur activité réduite ou suspendue durant la période d'état d'urgence sanitaire, ils n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. La crise sanitaire aura ainsi mis en évidence la précarité de la situation des accueillants familiaux et la question de l'amélioration de leur statut se pose aujourd'hui avec une acuité particulière. Le Gouvernement entend soutenir ces professionnels qui jouent un rôle essentiel dans la prise en charge de personnes particulièrement fragiles et vulnérables sur l'ensemble du territoire et des mesures en ce sens seront présentées dans le cadre de la réforme relative au grand âge et à l'autonomie.
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