Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - LaREM) publiée le 30/04/2020
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la période des soldes d'été 2020. Cette période devrait s'ouvrir le 24 juin ou le 1er juillet 2020, selon les zones du territoire national, pour une durée de quatre semaines afin d'écouler le reliquat des marchandises en stocks.
Cependant, en raison de la fermeture des commerces de vente au détail dans le contexte de l'épidémie de Covid-19, les stocks des collections printemps-été sont pour l'essentiel intacts, aucun chiffre d'affaires n'étant réalisé alors que dans le même temps les fournisseurs attendent leurs règlements. En fonction de l'évolution du contexte sanitaire, ces commerces devraient pouvoir reprendre une activité entre la mi-mai et la mi-juin, avec des restrictions à prévoir sur le nombre de clients accueillis. Dès lors la période de soldes doit nécessairement être décalée et s'étaler sur une plus longue durée.
Aussi, afin de permettre aux commerçants de vendre une partie conséquente de leur stock avant de proposer des promotions, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour adapter les dates, la durée et l'encadrement des soldes d'été 2020.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 03/09/2020
À l'issue des concertations menées, le Gouvernement a fixé le début des soldes d'été pour 2020 au 15 juillet 2020. La durée des soldes est de quatre semaines. Les opérations commerciales de promotion préalables à la période des soldes relèvent de l'initiative des commerçants et ne sont pas interdites par la réglementation. Les commerçants ne peuvent pas revendre à perte pendant ces opérations, à la différence des périodes de soldes. La suppression des diverses formes de promotions serait contraire à la législation française et européenne. Afin de prévenir les pratiques trompeuses pour le consommateur ou déloyales pour les autres commerçants, le respect du cadre législatif relatif aux soldes fait l'objet d'un contrôle attentif de la part de la DGCCRF.
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