Question de M. LÉONHARDT Olivier (Essonne - RDSE) publiée le 23/04/2020
M. Olivier Léonhardt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des difficultés d'accès des entreprises au prêt garanti par l'État dans le cadre de la crise liée au Covid-19.
En effet, il apparaît que les entreprises qui ne sont pas dans une situation financière optimale rencontrent des blocages de la part des établissements bancaires qui doivent garantir 10 % du prêt conformément à la législation européenne.
Certaines entreprises alertent sur le fait que les règles et procédures d'attribution ne sont pas parfaitement exposées et qu'elles font face à des demandes d'informations et de documents administratifs extrêmement lourdes.
Il souhaiterait donc savoir comment l'État envisage de simplifier l'accès à cette démarche et de contrôler l'action des banques.
Il souhaiterait également attirer l'attention sur la situation spécifique des entreprises dont les résultats d'exploitation des exercices comptables récents sont légèrement dégradés comme des entreprises déficitaires créées il y a moins de trois ans pour savoir qu'elles mesures spécifiques sont prises par le Gouvernement et les banques dans le traitement de leur demande de prêt garanti par l'État.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 17/12/2020
Les établissements bancaires se sont engagés à octroyer le prêt garanti par l'État (PGE) « le plus largement possible » aux professionnels et aux entreprises qui en ont besoin. Au regard du décompte hebdomadaire diffusé par le ministère de l'économie, cet engagement est respecté. Au 20 novembre, sur les 130,3 milliards d'euros demandés aux banques, 121,7 milliards ont été validés, soit un taux de refus de 2,7 %. Cependant, les établissements bancaires restent libres d'accorder ou non un PGE. Ainsi, le gouvernement a tenu à mettre en place un dispositif de prêts participatifs directs de l'État à destination des entreprises de moins de 50 salariés qui n'ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, notamment par un prêt garanti par l'État (PGE). Après intervention de la médiation du crédit, ces entreprises peuvent solliciter le Comité départemental d'examen des difficultés des entreprises (Codefi) de leur département qui examinera leur demande et pourra accorder un prêt direct de l'Etat. Depuis le 14 octobre, une plateforme numérique sécurisée permet aux chefs d'entreprise orientés par le Codefi de déposer plus facilement leur demande de prêt. Les entreprises de 0 à 10 salariés pourront demander un prêt allant jusqu'à 20 000 . Les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés pourront obtenir jusqu'à 50 000 de prêt exceptionnel, selon les secteurs. Des dérogations jusqu'à 100 000 pourront être octroyées au cas par cas. Ce prêt direct de l'État est accordé à un taux annuel de 3,5% et peut être amorti sur une durée maximale de 7 ans. La première année, l'entreprise n'en rembourse que les intérêts.
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