Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - LaREM) publiée le 23/04/2020
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les inquiétudes des clubs de football de ligue 1 et, plus particulièrement sur leurs craintes quant aux conséquences des difficultés financières qu'ils connaissent en raison de la crise sanitaire.
Depuis le début de la crise sanitaire les clubs de football de la ligue 1 sont en grandes difficultés financières en raison de l'absence de recettes des matches, et ont notamment dû mettre leur personnel en chômage partiel.
Or, au début du mois avril 2020, la chaine de télévision Canal+ devait payer 110 millions d'euros à la ligue de football professionnel qui les reverse aux clubs de football de ligue 1 française au titre d'une partie des droits télévisuels. Cependant dans le contexte de crise sanitaire que le pays connaît liée au Covid-19, la chaîne de télévision a décidé, en invoquant l'absence de « livraison » des matchs sportifs, de ne pas effectuer ce règlement.
S'ajoutant aux difficultés financières entre autres liées à la perte des recettes de billetterie et de consommation des spectateurs lors des jours de match, le non-paiement des droits télévisuels risque de mettre en faillite les clubs en attente de ce règlement.
En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement prévoit pour soutenir les clubs de football professionnels.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 19/11/2020
L'annonce du Gouvernement du 28 avril 2020 selon laquelle la saison de football 2019-2020 ne pourrait reprendre, a été dictée par l'évolution de la situation sanitaire en France et les enjeux de santé pour l'ensemble de population sans distinction. Cette position française a été, également, en partie dictée par la stratégie de dépistage nationale qui priorisait le dépistage des personnes symptomatiques. Étant entendu que l'accès à ces tests était la condition sine qua non d'une reprise du sport professionnel. Ainsi, les incertitudes liées au contexte sanitaire ont conduit la Ligue de football professionnel, instance compétente, à mettre un terme à la saison en cours le 30 avril 2020. Cette décision a été votée par le conseil d'administration, après avoir mesuré les avantages et inconvénients d'une telle résolution, dont l'objectif premier était de préserver la santé des acteurs et de permettre aux clubs professionnels de disposer de la visibilité nécessaire pour gérer l'intersaison et organiser la saison 2020-2021 à venir. Cette décision a été validée par le juge des référés du Conseil d'État, le 9 juin 2020. Par ailleurs, pour faire face à la baisse d'activité durant le confinement et à la reprise très progressive du secteur depuis le 11 mai, des mesures de droit commun, telles que le prêt garanti par l'État et le dispositif de chômage partiel, ont été mises en place avec une prolongation jusqu'en septembre pour ce dernier. Le projet de loi de finances rectificative (PLFR1) prévoit également l'exonération de cotisations sociales de mars à juin 2020 pour les très petites entreprises, petites et moyennes entreprises et associations employeuses les plus touchées. Le sport bénéficie en ce sens d'un accès élargi et prolongé au fonds de solidarité à destination des structures comptant jusqu'à 20 salariés et 2 M de chiffre d'affaires, et ce jusqu'à la fin de l'année. Enfin, l'aide du fonds de solidarité a également été renforcée pour être portée à 10 000 , au lieu de 5 000 . Au total, les montants des mesures de soutien économique de l'État au secteur du sport s'élevaient au 15 juin à : 0,12 Md pour l'aide accordée aux petites structures par le biais du fonds de solidarité ; 0,3 Md pour la prise en charge des indemnités de chômage partiel ; 1,06 Md correspondant au montant des exonérations de cotisations et contributions patronales URSSAF et AGIRC-ARRCO entre le 1er février et le 31 mai ; 1,3 Md au titre des prêts garantis par l'État accordés entre mi-mars et le 15 juin, soit un total de 2,8 Mds au cours de la période mars-juin 2020. Au niveau international, la mobilisation de la ministre chargée des sports auprès de la Commission européenne a permis de négocier une dérogation aux aides d'État rendant possible l'augmentation du plafond de subventions et d'achats de prestations aux clubs sportifs par les collectivités locales à hauteur de 1,5 Md au maximum. Au même titre que pour les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel, ces mesures exceptionnelles de soutien ont été prolongées pour aider le secteur sport à retrouver, dès que possible, son meilleur niveau d'activité. Enfin, la ministre déléguée chargée des sports travaille actuellement, en concertation avec tous ses partenaires, à la mise en uvre d'un plan de relance économique en prévision de la rentrée, qui vise à la fois les associations sportives amateurs et les clubs professionnels.
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