Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 23/04/2020
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés traversées par de nombreuses entreprises et professions indépendantes et libérales qui ont dû cesser de façon nette et brutale leurs activités depuis que les mesures de confinement ont été décidées par le Gouvernement le 17 mars 2020. En effet, si le fonds de solidarité mis en place par l'État demeure un appui essentiel pour survivre, il ne met pas durablement à l'abri de la faillite de très nombreuses entreprises et professionnels. Pourtant, il est nécessaire que les entreprises disposent de suffisamment de trésorerie pour tenir et se relancer une fois la crise sanitaire passée.
Dans cette perspective, elle propose une exonération de charges salariales et patronales sur les salaires des personnels qui continuent leur activité pendant la période de crise. Si cette décision engage les deniers publics de l'État de façon importante, elle apparaît cependant nécessaire au regard des pertes d'exploitations subies sur l'ensemble du territoire national pour de très nombreuses entreprises.
Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place à ce sujet.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
La question est caduque
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