Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - LaREM) publiée le 23/04/2020
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur les inquiétudes des entreprises du bâtiment qui craignent que la crise sanitaire n'ait des conséquences sur la pérennité de leur activité.
Si des mesures ont été adoptées en urgence par les pouvoirs publics afin de soutenir l'activité économique, celles-ci ne résolvent pas le problème des comptes d'exploitation fortement dégradés qui dans la filière du bâtiment et des travaux publics risque de se traduire par un nombre de faillites considérable.
Or il est impératif de maintenir, dans tous les territoires, la capacité de production de ces filières.
Pour cela il faut que l'ensemble de la filière construction participe à l'effort général.
C'est ce que fait, en matière de marché public, l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19, en prévoyant plusieurs mesures pour répartir équitablement entre les différents acteurs les efforts demandés à la filière (maitres d'ouvrage, fournisseurs, etc.)
Si cette démarche dans le domaine des marchés publics est un geste positif envers la filière du bâtiment, ce sont les marchés privés qui constituent l'écrasante majorité de l'activité du bâtiment.
En conséquence, elle lui demande si, pour répartir l'effort de manière équitable sur l'ensemble de la filière de la construction, il prévoit d'opérer un rééquilibrage similaire à celui opéré dans le domaine des marchés publics, en matière de marchés privés.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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