Question de M. THÉOPHILE Dominique (Guadeloupe - LaREM) publiée le 16/04/2020
M. Dominique Théophile attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale et retraite. À plusieurs reprises ces dernières années, les salariés bénéficiant de dispositifs d'épargne salariale dans leur entreprise ont été autorisés à débloquer, par anticipation et en dehors des cas énumérés par le code du travail, tout ou partie des sommes qui y avaient été placées. Ce fut notamment le cas en 2008 et 2013 afin de soutenir une consommation en berne. Dans le contexte sanitaire et économique actuel, les épargnants et notamment les salariés placés en activité partielle et confrontés à une baisse substantielle de leurs revenus pourraient être séduits par un tel dispositif. Une modification des cas limitatifs énumérés par le code du travail qui permettrait aux salariés placés en activité partielle de débloquer tout ou partie de leur épargne salariale et retraite pourrait également être envisagée. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si de telles mesures sont actuellement à l'étude et, le cas échéant, quand celles-ci pourraient s'appliquer.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 10/09/2020
Le blocage de l'épargne salariale à moyen terme (plan d'épargne d'entreprise - PEE) ou à long terme (plan d'épargne pour la retraite collectif PERCO ou plan d'épargne retraite PER) vise à assurer une détention longue de titres de manière à pouvoir financer l'économie sur le temps long. Néanmoins, il est légitime de chercher un bon équilibre entre financement de l'économie et souplesse pour l'épargnant. C'est pourquoi il existe déjà plusieurs possibilités de déblocage anticipé. Pour un PEE, il s'agit de l'invalidité, de la retraite ou du décès. Pour un PERCO, compte tenu du principe de blocage jusqu'à la retraite, les possibilités sont plus nombreuses : invalidité de l'intéressé ou de son entourage, décès de l'intéressé ou du conjoint/partenaire, acquisition de la résidence principale ou remise en état à la suite d'une catastrophe naturelle ; surendettement ; expiration des droits à l'assurance chômage. S'agissant de l'opportunité de prévoir la possibilité d'un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale, le Gouvernement a soutenu la possibilité d'effectuer un déblocage exceptionnel des fonds sur contrat d'épargne retraite Madelin pour les travailleurs non-salariés, dont le pouvoir d'achat a pu dans certains cas être fortement affecté par la crise (mesure du PLFR3). Le problème se pose dans des termes différents en matière de pouvoir d'achat pour les salariés bénéficiaires d'un PEE, lesquels ont pu bénéficier des mesures de soutien de chômage partiel pendant la crise, peuvent ou ont pu faire le choix de toucher directement les primes d'intéressement et de participation cette année, le cas échéant peuvent avoir recours aux cas de déblocage déjà ouverts pour les sommes bloquées ou choisir retirer de leur PEE les sommes déjà mobilisables à la suite de l'expiration du délai de détention de 5 ans. S'agissant de l'objectif de soutien à la consommation, il apparaît en outre préférable de privilégier l'utilisation de l'épargne sur supports liquides, lesquels ont vu leurs encours progresser pendant la crise, et de préserver l'épargne salariale, principalement investie en actions, au bénéfice du financement du tissu productif.
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