Question de M. KANNER Patrick (Nord - SOCR) publiée le 09/04/2020
M. Patrick Kanner attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la garantie de l'État mise en place à la suite de la n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l'arrêté du 23 mars 2020 en découlant.
Certains représentants émanant de plusieurs secteurs d'activités, comme par exemple la restauration, ont pu estimer que le financement de lignes de trésorerie serait sans doute plus opportun, tant pour les entreprises que pour les finances de l'État, que le financement de prêt et s'étonnent que l'arrêté susvisé n'ouvre pas une telle possibilité qui apparaitrait logique.
Dans un registre différent mais comparable en l'espèce sur le plan économique et bancaire, de plus en plus d'établissements bancaires fonctionnent de la sorte pour le financement des campagnes électorales en octroyant des autorisations de découvert davantage que des prêts bancaires stricto sensu.
La question qui est posée est celle de la marge qui peuvent être pratiquées par les banques. Le groupe socialiste et républicain du Sénat avait proposé lors de l'examen du PLFR un amendement, visant à geler les taux d'intérêts pratiqués pour les octrois de garanties de l'État. Le Gouvernement s'est opposé à cet amendement mais n'a pas proposé de dispositif visant à encadrer le dispositif à cet égard.
En définitive, laisser la faculté de choisir entre prêt et ligne de trésorerie aurait été utile et adapté à certaines situations économiques. Cela permettrait au surplus de faciliter l'encadrement des taux pratiqués par les établissements bancaires. Le Gouvernement ayant à cet égard rejeté les propositions du groupe socialiste du Sénat, il souhaite savoir ce qu'il entend mettre en œuvre pour atteindre cet objectif.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 10/03/2022
Le PGE a rencontré un grand succès en permettant de déployer depuis mars 2020 plus de 135 milliards d'euros de liquidités au bénéfice de plus de 650 000 entreprises, en très grande partie des TPE et des PME, partout sur le territoire. Ce succès s'explique en grande partie par le choix d'un produit standardisé, simple, et attractif en termes de conditions, notamment de taux. S'agissant plus précisément de la question des « lignes » de financement, le PGE lui-même fonctionne à l'instar d'une ligne de financement dans la mesure où il est possible de souscrire un PGE à n'importe quel moment depuis le 16 mars 2020, et les banques se sont engagées à le distribuer très largement. Ainsi une entreprise qui n'était pas sûre d'avoir besoin d'un PGE en mars dernier a pu attendre l'automne et souscrire un PGE en septembre par exemple au moment où il est apparu qu'elle en avait besoin. Cela est ainsi équivalent au cas d'une ligne de trésorerie qui aurait été consentie en mars et que l'entreprise aurait tirée en septembre 2020.
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