Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - LaREM) publiée le 09/04/2020
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des très petites entreprises et moyennes entreprises (TPE-PME) qui connaissent des difficultés du fait du contexte de crise lié à l'épidémie de Coronavirus (Covid-19) et plus particulièrement sur la situation des plus jeunes d'entre elles ayant tout juste, ou à peine plus d'un an.
Pour venir en aide à ces TPE et PME le Gouvernement a mis en œuvre des mesures ambitieuses de soutien à l'économie dont celle d'un fonds de solidarité permettant le versement aux entreprises les plus impactées d'une prime de 1 500 euros.
Pour bénéficier ce cette aide, il faut que la structure visée ait, soit fait l'objet d'une fermeture administrative, soit subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.
Aussi, les structures ayant été créées en mars 2019 ou tout juste avant ne peuvent justifier pour la plupart d'entre-elles d'une perte d'au moins 50 % de leur chiffre d'affaires, puisque bien souvent leurs résultats les premiers mois d'exercice sont assez faibles.
En conséquence, elle lui demande si, pour ne pas pénaliser ces jeunes entreprises, il est prêt à élargir aux entreprises ayant tout juste ou à peine plus d'un an, le calcul retenu pour les entreprises ayant moins d'un an, en retenant comme chiffre d'affaires de référence le chiffre d'affaire mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 1er mars 2020.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/12/2020
Le fonds de solidarité a été créé pour prévenir la cessation d'activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, qui ont 10 salariés au plus, un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 M et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid-19. Pour en bénéficier, les entreprises doivent avoir fait l'objet soit d'une fermeture administrative, soit avoir subi une perte d'au moins 50 % de chiffre d'affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019 (pour l'aide versée au titre du mois de mars). Avec la volonté d'inclure un maximum d'entreprises impactées par la crise sanitaire dans le dispositif d'aide du fonds de solidarité nationale, le ministre de l'économie et des finances a annoncé le 15 avril 2020, le renforcement et l'élargissement du fonds de solidarité. Ainsi, les conditions relatives à la perte de chiffre d'affaire des entreprises ont été assouplies pour permettre à un plus grand nombre d'entreprises fragilisées d'y accéder. Pour le mois d'avril, l'entreprise pourra choisir d'indiquer une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % en avril 2020 par rapport à avril 2019, ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur 2019. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, la comparaison se fait désormais entre le niveau de chiffre d'affaires en mars ou avril 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires sur les mois d'activité depuis la création de l'entreprise. Depuis sa mise en uvre, le fonds de solidarité a d'ores et déjà permis, au titre de son 1er volet, d'octroyer 1,32 Md d'aides à plus d'1 million de bénéficiaires, sous la forme d'une aide défiscalisée et exonérée de charges sociales pouvant aller jusqu'à 1 500 .
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