Question de Mme de LA GONTRIE Marie-Pierre (Paris - SOCR) publiée le 09/04/2020
Mme Marie-Pierre de la Gontrie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation sanitaire dans les établissements pénitentiaires.
Notre pays traverse une crise sanitaire majeure qui a conduit le Gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles en de nombreux domaines. La pandémie qui nous touche pourrait très rapidement devenir dramatique dans les lieux d'enfermement et particulièrement dans les établissements pénitentiaires.
Avec plus de 70 000 détenus pour un peu plus de 61 000 places opérationnelles, la densité carcérale moyenne dépasse les 115 %. Dans les maisons d'arrêt, qui concernent près de 60 % des détenus, elle atteint même une moyenne de 138 %.
Ce lundi 30 mars 2020, le bilan de la direction de l'administration pénitentiaire faisait état de 31 cas positifs au Covid-19 parmi les détenus et 683 en confinement sanitaire. Parmi les agents, la situation est également lourde avec 75 cas positifs et 881 en confinement à domicile.
Or face à ce bilan qui ne cesse de s'alourdir, les mesures prises ne semblent aujourd'hui pas à la hauteur. Si 3 500 détenus en fin de peine ont bien été libérés, cela ne suffira malheureusement pas à désengorger les prisons et donc à limiter les contaminations.
La circulaire du 27 mars 2020 de présentation des dispositions relatives à l'affectation des détenus et à l'exécution des peines privatives de libertés de l'ordonnance du 25 mars 2020 est, au contraire, limitative sur la question des réductions de peine supplémentaires liés à la situation sanitaire.
Par ailleurs, les mesures de prolongation automatique des détentions provisoires posent non seulement question au regard des risques sanitaires mais également du respect des droits des personnes. La détention provisoire doit rester une mesure exceptionnelle et justifiée.
L'inquiétude ne peut que s'installer face à cette situation et aux risques sanitaires et psychologiques qu'elle peut engendrer, tant pour les détenus que pour les surveillants et leurs familles. Il convient d'agir et d'agir vite.
Aussi elle souhaiterait connaître les mesures supplémentaires qu'elle compte prendre pour limiter les conséquences de cette situation hors normes : limitation des nouvelles incarcérations, libération en fin de peine, développement des alternatives à la détention lorsqu'elles sont possibles.
- page 1661
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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