Question de M. BUFFET François-Noël (Rhône - Les Républicains) publiée le 19/03/2020
M. François-Noël Buffet interroge Mme la ministre du travail sur l'édiction de la norme sociale. Celle-ci est aujourd'hui un des principaux points de vigilance des entreprises notamment en matière de droit du travail. L'abondance de la législation et les variations qui visent cette branche du droit représente un enjeu majeur pour les entreprises afin d'éviter les situations d'illégalité, mais aussi d'assurer aux salariés le bon respect de leurs droits. L'abondance de la norme sociale (plus de 8 000 articles contenus dans le code du travail avec 3000 pages environ), engendre une perte de lisibilité des lois en vigueur et peut induire en erreur les entreprises, notamment les TPE (très petites entreprises) et PME (petites et moyennes entreprises), dont un grand nombre ne bénéficient pas de services juridiques spécifique pour garantir une veille constante et efficace. L'impérative simplification ou allègement du code du travail s'impose donc afin de rendre le droit plus accessible aux entreprises (notamment TPE/PME) et aux salariés.Ainsi, l'article 1er de la loi "travail" n° 2016-1088 du 8 août 2016 avait pris en considération cette difficulté et prévoyait la mise en place d'une commission d'experts chargée de simplifier le code du travail. Cette mesure fut saluée par les partenaires sociaux et le monde économique. Un peu plus d'an après sa volonté de création, l'article 1er de la loi travail du 8 août 2016 fut supprimé dans le cadre des ordonnances "travail" du 22 septembre 2017 (n°s 2017-1385 à 2017-1389) sans qu'aucune mesure compensatoire ne soit avancée. De fait, le manque de visibilité de la norme sociale perdure et ceci malgré la mise en place récente du code du travail numérique. Aucun moyen d'y remédier ne semble être annoncé, au grand désarroi des acteurs économiques et en particulier des petites entreprises de service qui représente 2,1 millions d'entreprises (incluant les micro-entreprises) et plus de 10 millions d'emplois de notre économie. Afin de sécuriser l'application les règles du droit du travail et de les rendre accessibles à tous, il lui demande si le Gouvernement envisage de réinstaurer la commission de simplification des normes sociales, telle que prévue dans la loi travail du 8 août 2016 mais supprimée par les ordonnances de 2017.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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