Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - Les Républicains) publiée le 12/03/2020
M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'un numéro unique d'appel d'urgence, le 112, permettant à l'ensemble des services de secours d'urgence sapeurs-pompiers, service d'aide médicale urgente (SAMU), services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR), gendarmerie et police -, de répondre, sans délai, à tous les « appels aux secours ».
En effet, ni la situation actuelle, caractérisée par un accroissement exponentiel d'appels « non urgents » reçus au 15 et au 18, ni la préconisation de la mission de préfiguration du service d'accès aux soins (SAS) de créer, en plus du 112, un nouveau numéro d'appel, le 113, uniquement pris en charge par les plateformes de santé du SAMU, ne permettent d'assurer une coordination efficace des services opérationnels . Aussi, face à la nécessité de mieux distinguer entre d'une part l'ensemble des situations d'urgence appelant une intervention immédiate opérationnelle et d'autre part les demandes de soins non programmés dont l'urgence n'est pas avérée, un nouveau dispositif d'appels d'urgence pourrait s'articuler ainsi : le 112 numéro universel - pour l'appel aux secours urgents, et le 116 117 numéro européen d'assistance médicale - pour une demande de soins ou de conseil médical. Organisé dans chaque département, ce dispositif permettrait d'apporter une réponse téléphonique en moins de quinze secondes et de développer des plateformes interservices de réception des appels d'urgence (police, gendarmerie, sapeurs-pompiers). C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de consacrer le 112 comme numéro unique d'appel d'urgence, dans un contexte de saturation des urgences à l'hôpital et de malaise croissant des services d'incendie et de secours. Il le remercie de sa réponse.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 06/08/2020
Le pacte de refondation des urgences annoncé en septembre 2019, prévoit la mise en place d'un service d'accès aux soins (SAS) permettant, en fonction des besoins de chaque patient et de l'urgence de chaque situation, d'obtenir un conseil médical et paramédical, de prendre rendez-vous pour une consultation dans un bref délai avec un médecin généraliste, de procéder à une téléconsultation, d'être orienté vers un service d'urgence. Le SAS devrait intégrer également un outil en ligne identifiant les structures disponibles en proximité pour répondre à la demande de soins rapide du patient. Le rapport de M. Thomas Mesnier et du professeur Pierre Carli préconise un déploiement progressif du SAS, par la mise en uvre d'une plateforme numérique d'une part et d'un nouveau numéro unique santé, le 113, d'autre part. Dans le même temps, la mission de modernisation de l'accessibilité et de la réception des communications d'urgence pour la sécurité, la santé et les secours (MARCUS) a remis ses conclusions en décembre 2019 au ministère des solidarités et de la santé et au ministère de l'intérieur et propose deux scénarios pour l'évolution du traitement des appels d'urgence et des numéros d'urgence qui doivent faire l'objet de compléments d'analyse avant toute décision. Le Ségur de la santé qui s'est conclu le 21 juillet 2020, confirme dans sa mesure 26, la concrétisation du SAS dans ses deux volets numérique et organisationnel. Ainsi, il s'agit d'identifier des territoires pilotes, préfigurateurs du SAS qui devront être opérationnels à l'automne. Cette démarche associe la régulation médicale des urgentistes et celle des médecins de médecine générale pour les soins de ville non programmés. C'est un service fondé sur un partenariat étroit et équilibré entre les professionnels de santé libéraux et les professionnels de l'urgence hospitalière, qui constituent les deux composantes indispensables de ce service. Le SAS n'a cependant pas vocation à se substituer au lien direct qui existe entre le patient et son médecin ou avec une organisation collective des médecins de ville pour l'accès aux soins non programmés. Il ne s'agit pas à ce stade de définir un numéro unique. Une décision gouvernementale est attendue sur la question des numéros d'urgence. Elle tiendra compte des éléments mis en avant dans les rapports précités mais également du retour d'expérience sur les organisations mises en place pendant la période épidémique du Covid-19, où des initiatives fructueuses d'acteurs de terrain ont donné lieu dans de nombreux territoires à différentes formes d'organisation communes entre les SAMU-centres 15 et les médecins de ville.
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