Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SOCR) publiée le 13/02/2020
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'évolution des aides au logement. La réforme des aides personnelles au logement, mise en œuvre en juillet 2019, a instauré le principe de contemporanéité qui implique un calcul des aides sur la base des revenus de l'année en cours. Cette mesure présente un réel effet pervers pour les bailleurs, plus particulièrement pour ceux qui louent leurs logements à des locataires bénéficiaires du revenu de solidarité active, qui avaient une certaine garantie de paiement du loyer grâce au tiers payant de la caisse d'allocations familiales. Le principe de contemporanéité fait disparaître cette assurance, car dès que le locataire trouve un emploi, même pour un seul mois, il perd son accès aux aides pour un trimestre entier. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en vue de corriger ce nouveau système afin qu'il garantisse davantage de stabilité dans l'attribution des aides aux logements et ainsi plus de sécurité dans les situations des locataires mais aussi des bailleurs.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 27/05/2021
Après deux décalages, actés à l'été puis fin 2019, le Gouvernement a décidé, à la suite de l'allocution du Président de la République le 16 mars 2020, de reporter l'entrée en vigueur de la réforme de l'aide personnalisée au logement (APL) « en temps réel », prévue pour le 1er avril 2020. Ce report est dû à la gestion de la crise sanitaire, qui a fortement impacté les services des Caisses d'allocations familiales (Caf) et de la Mutualité sociale agricole (Msa), mobilisés pour assurer la continuité du versement des prestations sociales, en particulier pendant la période de confinement. Conformément à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30/12/2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement, modifié par le décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, cette réforme est ainsi entrée en vigueur au 1er janvier 2021 et s'applique pour le calcul des aides au logement à partir du droit de janvier 2021, versées le 25 janvier aux bailleurs sociaux en tiers payant et le 5 février aux allocataires du parc privé. Les règles de calcul applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ne sont pas impactées par la mise en uvre de la réforme. En particulier, la règle de neutralisation, c'est-à-dire de non prise en compte, des revenus d'activité et indemnités de chômage perçus pendant la période de référence, précisée à l'article R. 822-17 du Code de la construction et de l'habitation, continue de s'appliquer à partir du mois suivant l'ouverture du droit au RSA. Par ailleurs, le montant de RSA perçu n'étant pas imposable, il n'est pas pris en compte pour le calcul de l'APL. Ainsi, un allocataire bénéficiaire du RSA voit sa base ressources APL minorée et son montant d'aide au logement maximisé. Par ailleurs, les changements de situation professionnelle (reprise d'un emploi ou début de perception d'une allocation de chômage par exemple) ou familiale sont toujours pris en compte, conformément à la réglementation, au fil de l'eau avec le cas échéant un recalcul de l'aide en cours de trimestre. Enfin, dans le cas d'une reprise d'emploi récente, la mise en place de l'APL en « temps réel » permet de prendre en compte les revenus des douze derniers mois (pouvant correspondre à une période d'inactivité, avec de faibles ressources), et non ceux de deux ans en arrière (pouvant correspondre à des revenus, plus élevés, provenant d'une ancienne période d'activité et non représentatifs de la situation actuelle de l'allocataire).
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