Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 13/02/2020
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place du dispositif de procès-verbal électronique pour accélérer les procédures en cas d'usage de stupéfiants.
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice comporte un article 58 qui réprime l'usage de stupéfiants d'une amende forfaitaire de 200 €.
L'application de cette mesure contraventionnelle est très attendue par les services de police comme permettant une reprise en main de la situation dans de nombreux quartiers qui sont susceptibles de basculer de manière négative en raison du trafic de stupéfiants. Il n'est pas rare d'y voir les trafiquants « menacer » nos concitoyens.
La modalité contraventionnelle vise les acheteurs et est beaucoup moins complexe à mettre en œuvre que les procédures délictuelles tendant à identifier les auteurs du trafic de stupéfiants.
L'idée d'accélérer ces procédures par la mise en œuvre de procès-verbaux électroniques est pertinente sous réserve que cette accélération n'entraîne pas tout simplement l'absence de mise en œuvre de la faculté ouverte par le texte !
L'hypothèse d'une expérimentation à partir du mois de décembre 2020 paraît bien tardive au regard des espoirs soulevés par le texte, de la date de promulgation et de la pertinence particulière de la mesure sur le terrain.
Il lui demande comment elle entend obtenir soit de la part de ses services, soit en coopération avec le ministère de l'intérieur, la mise en œuvre effective de l'article 58 précité.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 04/06/2020
La possibilité de recourir à la procédure d'amende forfaitaire pour certains délits, instaurée par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, a été étendue à l'usage de stupéfiants, qui reste un délit, par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. La mise en uvre de cette réforme a nécessité un important travail de coordination interministérielle principalement entre le ministère de la Justice et le ministère de l'intérieur pour adapter les textes réglementaires d'application ainsi que pour mettre à jour les dispositifs techniques de fonctionnement du procès-verbal électronique qui doit permettre aux forces de l'ordre de relever ce délit par amende forfaitaire sur le terrain. Le calendrier normatif permettant l'entrée en vigueur de la forfaitisation du délit d'usage de stupéfiants est désormais achevé. En effet, suite à l'avis de la CNIL du 9 avril 2020 portant sur le projet de modification de l'arrêté du 13 octobre 2004 relatif au système de contrôle automatisé, le ministère de l'intérieur a signé l'arrêté modificatif le 14 avril 2020. Par ailleurs, l'arrêté modificatif du 14 octobre 2018 relatif aux modalités de contestation dématérialisée des amendes forfaitaires a été signé le 17 avril. Les services du ministère de la Justice et du ministère de l'intérieur finalisent actuellement la préparation du dispositif technique ainsi que la rédaction de la doctrine de mise en uvre opérationnelle de l'amende forfaitaire délictuelle en matière d'usage de stupéfiants. Sa mise en uvre opérationnelle est prévue pour débuter progressivement au début de l'été sur les ressorts des tribunaux de Rennes, Reims, Créteil et Lille, avant d'être généralisée à l'ensemble du territoire d'ici la fin de l'année.
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