Question de M. THÉOPHILE Dominique (Guadeloupe - LaREM) publiée le 06/02/2020
M. Dominique Théophile attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur le coût du rapatriement des ultramarins décédés dans l'hexagone.
La communauté ultramarine présente dans l'hexagone est forte. Lors d'un décès, le rapatriement du corps peut représenter un budget considérable.
Pour pallier cette situation fâcheuse pour les familles endeuillées, la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a mis en place le dispositif « transport de corps ». Cette aide permet tout transport de corps du défunt vers son département d'origine. Ce dispositif s'appuie en outre sur le décret n° 2018-155 du 1er mars 2018 pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du code des transports et plus précisément de l'article L. 1803-4-1 dudit code concernant l'aide au transport ultramarine.
La charte du respect de la personne endeuillée publiée le 24 octobre 2012 dispose que les personnes touchées par le deuil doivent pouvoir bénéficier d'une attention particulière tout au long de cette période, et ce de la part des entreprises qu'elles soient privées ou publiques.
Cette charte de l'endeuillé réaffirme alors pour le prestataire interlocuteur des familles, au-delà des entreprises funéraires, une volonté d'un accueil empreint d'humanité et de tarifications spécifiques lorsque cela s'avère nécessaire.
Surtout, les compagnies aériennes, lors du transport du corps, appliquent une tarification se basant sur un poids combiné cercueil-défunt d'environ 150 kg ce qui en moyenne représente 2 600 € pour la famille du défunt. Ce procédé, qui assimile les personnes décédées à des marchandises, pose un certain nombre de problèmes éthiques, particulièrement dans les territoires d'outre-mer où la coutume occupe une place très importante.
Lors du vote des crédits de l'outre-mer pour 2020, un amendement sur l'aide au rapatriement des ultramarins décédés en dehors de leur territoire a été adopté. D'une part, il a alloué une enveloppe d'un million d'euros supplémentaires permettant de réévaluer ce plafond de revenu bien trop limité car peu de familles ultramarines étaient éligibles et, d'autre part, il a ouvert l'aide aux personnes nées en outre-mer qui habitent dans l'hexagone depuis très longtemps mais qui souhaitaient être enterrées sur leur terre d'origine.
Pourtant, force est de constater que ce dispositif est loin d'être assez ambitieux et loin d'être suffisamment respectueux des personnes décédées comme de leur famille.
Ainsi, il lui demande de bien vouloir envisager une évolution du dispositif transport de corps pour un « billet du défunt » qui inclue dans le coût de rapatriement un billet d'avion qui soit indépendant de la corpulence du défunt avec un forfait du billet le moins coûteux.
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Transmise au Ministère des outre-mer
Réponse du Ministère des outre-mer publiée le 08/10/2020
La loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a mis en place, parmi les aides du fonds de continuité territoriale, une aide au transport de corps (article L. 1803-4-1 du code des transports). Cette nouvelle mesure est prévue pour répondre à des situations très particulières : elle permet à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, régulièrement établie sur le territoire national, de demander une aide financière pour le transport aérien du défunt entre deux points du territoire national, l'un situé en outre-mer et l'autre situé sur le territoire métropolitain. La collectivité de destination doit être celle dont le défunt était résident habituel régulièrement établi et celle du lieu des funérailles. Lorsque le décès est intervenu au cours ou à la suite d'une évacuation sanitaire, le transport de corps peut avoir lieu entre deux collectivités ultramarines. Cette mesure a donc pour objet de venir en aide aux familles lorsque le décès d'un résident ultramarin est intervenu au cours d'un déplacement de courte durée dans une région de l'hexagone, ou lorsque le décès du résident de métropole est intervenu dans un déplacement de courte durée en outre-mer. Il s'agit notamment des décès accidentels touchant des voyageurs qui ne se sont pas établis dans la région de leur déplacement et qui, pour cette raison, n'ont pas prévu de couvrir le risque de décès par une assurance. Le temps du séjour doit rester suffisamment court pour ne pas retirer à la personne décédée la qualité de résident du territoire de départ. Il s'agit également d'une mesure sociale visant les familles modestes, avec un quotient familial n'excédant pas 6 000 euros par an. Le montant d'aide correspond à 50 % du coût du transport aérien du corps, avec un plafonnement qui est fonction de la distance : 2 000 , 1 000 et 500 respectivement pour des distances supérieures à 15 000 km, entre 6 000 et 15 000 km et inférieures à 6 000 km. En limitant le bénéfice de l'aide aux situations où le transport doit permettre le déroulement des funérailles dans la collectivité de résidence habituelle du défunt, et en excluant les cas où un service assurantiel aurait été conclu pour couvrir tout ou partie du rapatriement, le législateur a entendu ne pas interférer dans le champ d'activité des sociétés d'assurance, ni mettre en place une aide funéraire pour l'ensemble des originaires des outre-mer. La volonté de ne pas empiéter sur le terrain concurrentiel des compagnies d'assurance et le souci du bon emploi des deniers publics ont guidé la définition des critères d'éligibilité à cette aide. Face au constat de faible recours à cette aide, et suite au vote de l'amendement d'abondement de crédit en loi de finances pour 2020, le Gouvernement a souhaité mener une réflexion sur l'évolution de cette aide et plus globalement sur les aides à la continuité territoriale. Cette réflexion a été lancée le 28 janvier 2020, rassemblant les parlementaires et élus d'outre-mer et les administrations concernées, et se poursuit. Une réunion aura lieu prochainement pour faire le point sur les mesures envisagées.
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