Question de M. DEVINAZ Gilbert-Luc (Rhône - SOCR) publiée le 06/02/2020
M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les effets de la réforme des zones défavorisées simples. Cette réforme entraîne la création d'une nouvelle carte et d'un nouveau classement. Pour le territoire de Vienne Condrieu agglomération, les communes de Trèves, Les Haies, Échalas, Loire-sur-Rhône, Saint-Romain-en-Gier et une partie de Longes sont exclues de la nouvelle cartographie. Cette agglomération comprend trente communes dont dix-huit se trouvent en Isère et douze dans le Rhône. Depuis sa création en 2018, elle porte une stratégie ambitieuse qui repose sur une dynamique de territoire, une grande diversité agricole, des signes de qualité et un programme d'actions construit avec la profession.
Cette réforme va à l'encontre des objectifs annoncés en matière de déprise agricole du fait d'une méthode ne tenant pas compte des réalités de terrain, laissant tout un territoire non exploité et en friche. En dix ans, le territoire a perdu 30 % de ses exploitants, en particulier dans le secteur de l'élevage, secteur essentiel pour l'entretien de l'espace et des paysages. Cette filière, seule activité possible sur les plateaux concernés, est fortement touchée par cette réforme.
Il lui demande une suspension de la mise en œuvre de la réforme et sollicite un nouvel examen de la carte sur la base d'une visite sur place pour constater les réalités du terrain. À défaut, il lui demande quelles aides financières d'urgence et dispositifs seront proposés pour accompagner les agriculteurs touchés par le déclassement.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 11/06/2020
Les zones défavorisées simples (ZDS) avaient été définies à la fin des années 1970 en se fondant sur des critères pédologiques mais aussi des critères socio-économiques de l'époque. Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 pointait l'utilisation de critères non harmonisés conduisant à des situations très disparates au sein de l'Union européenne (UE) et à un classement contestable dans un certain nombre de cas. Une révision était donc nécessaire pour pérenniser les soutiens prévus aux agriculteurs de ces zones, en particulier l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) en assurant une homogénéité de traitement pour les agriculteurs européens. Le règlement européen relatif au développement rural a rendu cette révision obligatoire pour l'ensemble des États membres au plus tard en 2019. Des discussions ont été engagées dès 2016 avec les professionnels agricoles afin d'établir ce nouveau zonage. Un comité national ad hoc, associant les représentants des organisations professionnelles agricoles et les régions autorités de gestion du fond européen agricole pour le développement rural, a été mis en place par le ministre chargé de l'agriculture pour assurer la concertation. Le nouveau zonage se compose désormais de deux parties : - une première partie, les « zones soumises à contraintes naturelles », qui découle de l'application stricte de critères européens biophysiques et climatiques. Ces critères sont communs à l'ensemble des États membres de l'UE et la Commission européenne a veillé à ce que leur application soit respectée partout ; - une deuxième partie, les « zones soumises à contraintes spécifiques », sur laquelle la prise en compte de certaines spécificités est permise. Ces critères sont définis par chaque État membre mais le zonage est limité par le respect d'un plafond réglementaire de 10 % du territoire pouvant être classé sous cette catégorie. Pour la France, le caractère extensif de l'élevage dans certains territoires, ou encore certaines particularités d'intérêt pour l'environnement ou le paysage (présence de haies ou parcellaire morcelé, présence de surfaces peu productives ou de zones humides, zones soumises à déprise agricole, ou encore insularité) ont été pris en compte. Ce sont notamment ces critères qui ont fait l'objet d'une concertation étroite avec l'ensemble des organisations professionnelles agricoles. À l'ensemble de ces critères est appliqué de manière transversale un réglage qui permet de s'assurer que les territoires soumis à contraintes n'ont pas surmonté par ailleurs leurs handicaps. Il s'opère en comparant aux valeurs moyennes nationales, les valeurs locales de la production brute standard, du chargement des exploitations d'élevage et du rendement du blé. Le projet de zonage stabilisé à l'issue de cette concertation a été adopté par la Commission européenne le 27 février 2019. Les textes réglementaires nationaux, c'est-à-dire le décret n° 2019-243 du 27 mars 2019 relatif à la révision des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne, et l'arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées, ont été publiés le 29 mars 2019 permettant ainsi l'entrée en vigueur du nouveau zonage au 31 mars 2019. S'agissant des communes du territoire de Vienne Condrieu agglomération, certains critères utilisés pour le classement en zones défavorisées simples sont remplis, notamment les critères biophysiques. En revanche, pour ces communes, les valeurs des critères économiques dépassent les limites établies pour le classement. Elles ne peuvent ainsi pas être classées, et n'ont donc pas pu bénéficier de l'ICHN à compter de la campagne 2019. Afin de limiter l'impact pour les agriculteurs de la suppression de certaines communes du nouveau zonage, des mesures d'accompagnement sont prévues. En premier lieu un accompagnement individuel est mis en place par l'octroi d'une aide dégressive en 2019 et 2020 correspondant, respectivement, à 80 % et 40 % du montant de l'ICHN de la programmation 2014-2020. De plus, les jeunes agriculteurs déjà installés dans les communes sortantes conserveront le bénéfice de la majoration de la dotation jeune agriculteur qui leur a été attribuée, et ne subiront pas de remise en cause des aides attribuées si les revenus dégagés lors de la période d'installation ne correspondent pas au niveau prévu dans leur plan d'entreprise initial, du fait de la sortie de leur exploitation du zonage des ZDS. L'accompagnement des agriculteurs sortant du zonage doit également s'inscrire dans une perspective de plus long terme. Ainsi, des mesures à vocation plus structurante pourront venir compléter l'aide dégressive mentionnée ci-dessus sur la base d'un travail approfondi réalisé par les régions pour définir les mesures les plus adaptées pour chaque territoire.
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