Question de M. DALLIER Philippe (Seine-Saint-Denis - Les Républicains) publiée le 06/02/2020
M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la prolifération des attaques de chiens dangereux en Seine-Saint-Denis.
Depuis l'année 2015, la police municipale d'Aulnay-Sous-Bois, dans le département de Seine-Saint-Denis, a instruit plus de cinq cents dossiers liées à des attaques de chiens dits dangereux et plus de deux cents concernaient des chiens déclassés. En effet, dans les quartiers sensibles les faits divers impliquant ce genre de chiens profilèrent.
La règlementation est pourtant claire et précise. Depuis la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux
animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, il existe deux catégories de chiens dangereux : la catégorie 1 pour les chiens d'attaque (pittbull et boerbull) et la catégorie 2 regroupant les chiens de défense (amstaff, etc.). Pour ces deux catégories, il est strictement obligatoire de les promener tenus en laisse, avec une muselière, il est obligatoire de les faire vacciner, de leur faire passer un diagnostic racial (diagnose), etc. Malheureusement ces dispositions ne sont pas toujours appliquées.
De plus le conseil national de l'ordre des vétérinaires a reconnu dans un article du Parisien que les professionnels recevaient des menaces pour modifier les diagnoses des chiens afin de les déclasser des catégories 1 et 2 vers des croisés boxer. Cela permet au propriétaire du chien de le promener sans contrainte, aux risques et périls des riverains.
Ainsi, il voudrait savoir ce que le Gouvernement compte mettre en place afin d'assurer un meilleur contrôle de ces races de chiens et une application de la loi en la matière.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 10/06/2021
Les mesures contraignantes et les évaluations comportementales ne concernent pas uniquement les chiens catégorisés, mais également tous les chiens susceptibles de présenter un danger. En effet, la loi du 5 mars 2007 a renforcé la loi de 1999 relatives aux chiens dangereux en permettant au maire d'imposer une évaluation comportementale effectuée par un vétérinaire, pour tout chien qu'il estime dangereux, qu'il soit classé ou non. Par ailleurs, l'Anses a publié en février 2021 une évaluation du risque de morsure par les chiens téléchargeable sur https://www.anses.fr/fr/system/files/SABA2015SA0158Ra.pdf Lors de ces travaux, l'Anses a analysé l'ensemble des résultats des évaluations comportementales, toutes races confondues, et a conduit des enquêtes auprès de vétérinaires évaluateurs ainsi qu'une analyse bibliographique sur le sujet. Au terme de cette expertise, l'Anses a conclu que le risque de morsure ne peut se fonder de manière fiable sur la seule race ou type racial du chien et qu'il dépend de nombreux facteurs liés à l'animal lui-même, comme par exemple l'éducation qu'il a reçue, son âge, son sexe ou encore son état de santé et de bien-être. Le risque dépend également des interactions du chien avec les humains (ceux qui l'élèvent, ceux qu'il rencontre occasionnellement, selon les circonstances et d'autres facteurs encore). Dans un objectif de prévention, l'Anses préconise donc d'agir sur un ensemble large de leviers de sensibilisation, de formation, d'information et de partage, afin de gérer collectivement au mieux les risques associés.
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