Question de M. BIZET Jean (Manche - Les Républicains) publiée le 23/01/2020
M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'imposition des sommes perçues par les salariés grévistes qui sont de nature à compenser une partie de la perte de leur salaire. Alors que les dons faits par les particuliers aux caisses de grèves n'ouvrent pas droit à une défiscalisation selon l'article 200 du code général des impôts, la situation reste aujourd'hui très floue quant à la taxation éventuelle des sommes que perçoivent les grévistes via les diverses caisses de solidarité mises à leur disposition. Or, il apparaîtrait que les indemnités versées par certaines de ces caisses pourraient représenter un montant significatif du salaire et il ne serait pas juste que les salariés grévistes qui bénéficient de ces formes d'indemnité ne soient pas soumis à l'impôt. Par conséquent, il lui demande de préciser la position de l'administration fiscale à l'égard des sommes reversées aux salariés.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 05/11/2020
Aux termes d'une jurisprudence bien établie (notamment arrêts du conseil d'état du 22 mai 2017 n° 395440 ; du 13 mars 2006 n° 260609 ; et du 21 février 2003 n° 243274), les sommes versées à quelque titre que ce soit et destinées à compenser la perte ou la diminution d'un gain professionnel, sont imposables dans la même catégorie que les revenus qu'elles remplacent. Cette solution est retenue tant dans le cadre des relations liant un employeur et son salarié que lorsqu'il s'agit de déterminer le régime fiscal applicable aux indemnisations perçues par des victimes d'accident et leurs ayants droit. C'est pourquoi les sommes versées par les organisations syndicales à leurs adhérents à l'occasion des mouvements de grève, soit par l'intermédiaire de leurs caisses de solidarité soit par celle des « cagnottes », qui sont destinées à compenser la perte de revenus professionnels résultant de l'interruption du travail, constituent pour leurs bénéficiaires des indemnités imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
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