Question de M. FICHET Jean-Luc (Finistère - SOCR) publiée le 26/12/2019
M. Jean-Luc Fichet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'apiculture se situant à proximité des zones d'épandages et de traitement des cultures par pesticides.
Il rappelle la chute considérable des pollinisateurs sauvages mais aussi du nombre d'abeilles, dans les cheptels des apiculteurs, essentiellement liée au réchauffement climatique et à la disparition de nombreuses espèces.
Nombre d'apiculteurs sont de surcroît confrontés à l'usage de pesticides à proximité immédiate de leurs ruches. La réglementation en la matière est particulièrement floue, à l'exception d'un usage contrôlé à proximité des ruchers déclarés (traitement au coucher du soleil).
Une discussion s'est ouverte il y a quelques mois quant aux distances de traitement par pesticides des cultures à proximité des habitations.
Il souhaiterait donc savoir si, en matière d'apiculture, le Gouvernement compte réglementer l'usage des pesticides à proximité des ruchers déclarés, et si oui, à quelle distance.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 21/05/2020
Des discussions sont en cours au niveau européen concernant l'évolution des méthodes d'évaluation des risques pour les abeilles. La France a été le seul État membre à s'opposer à l'adoption de dispositions incomplètes, que le Parlement européen a ensuite rejetées. La France a en conséquence réitéré sa demande à la Commission européenne d'adopter des dispositions permettant une prise en compte plus complète des risques pour les abeilles dans l'évaluation. La Commission a mandaté l'autorité européenne de sécurité des aliments pour une mise à jour de son document-guide sur l'évaluation des risques pour les abeilles. Les résultats sont attendus en mars 2021, ce qui renvoie toute évolution réglementaire européenne au mieux au printemps 2021. Sans attendre les évolutions attendues au niveau européen, la France a interdit l'utilisation des produits de la famille des néonicotinoïdes à partir du 1er septembre 2018 (loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages). Cette interdiction a été étendue le 30 décembre 2019 par décret à deux substances présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes : le sulfoxaflor et le flupyradifurone. Conformément à ce que prévoit la loi, sur la base d'un avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), des dérogations ont été accordées par un arrêté des ministères chargés de l'environnement, de la santé et de l'agriculture pour un nombre limité d'usages, représentant moins de 0,4 % des quantités de néonicotinoïdes utilisées en France jusqu'en 2017. Reste ainsi autorisée, jusqu'au 1er juillet 2020, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à base d'acétamipride bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché en vigueur pour lutter contre le balanin de la noisette, les mouches du figuier ou les pucerons du navet. Les produits doivent être utilisés selon les modalités prévues par leur autorisation de mise sur le marché, mais l'utilisation en période de floraison de la culture traitée est interdite. La France est équipée d'un dispositif réglementaire transversal de protection des abeilles. Il vient en complément des conditions d'emploi spécifiques à chaque produit, qui sont précisées dans l'autorisation de mise sur le marché délivrée à l'issue de l'évaluation des risques du produit, incluant l'évaluation des risques pour les pollinisateurs. Ce dispositif repose notamment sur différentes dispositions de l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs. Le plan d'actions gouvernemental sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides, présenté le 25 avril 2018, prévoit un renforcement de ce dispositif. L'Anses a publié à ce sujet deux avis en février et octobre 2019. Des travaux ont été engagés au premier semestre 2019 avec les parties prenantes pour la révision de l'arrêté du 28 novembre 2003. Ils ont été suspendus du fait des discussions qui ont eu lieu au niveau européen en 2019. Ils reprendront d'ici l'été 2020.
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