Question de Mme SITTLER Esther (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 19/12/2019
Mme Esther Sittler interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le respect, par la France, de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, et particulièrement pour l'espèce menacée du courlis cendré. Déçue par la réponse à sa question orale n° 1015 discutée lors de la séance des questions orales au Sénat le 3 décembre 2019, elle souhaite obtenir plus de précisions sur les mesures prises par le gouvernement pour faire respecter la réglementation sur la protection des espèces menacées. En effet, le 31 juillet 2019, un arrêté a été pris par le ministère, autorisant la chasse de 6 000 courlis cendrés sur le territoire français au cours de la saison de chasse 2019-2020. Or, cet arrêté est contraire à l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (AEWA), signé par la France, qui aurait dû suspendre la chasse du courlis cendré dans l'attente de l'élaboration d'un plan de gestion international censé aboutir à un moratoire. Saisi par la ligue de protection des oiseaux (LPO), le Conseil d'État a ordonné le 26 août 2019 la suspension de cet arrêté pendant la saison 2019-2020, stipulant que le quota autorisé de courlis devait être égal à zéro, compte-tenu de l'état de mauvaise conservation de l'espèce. De plus, aucune information détaillée n'est disponible pour quantifier les prélèvements effectués chaque année en France. Il est donc impossible de déterminer le niveau de prélèvement durable de l'espèce, comme le souligne le comité d'experts sur la gestion adaptative (CEGA) dans son avis relatif à l'espèce du courlis cendré, publié le 13 mai 2019. Alors que la France s'apprête à accueillir le congrès mondial de la nature (UICN) en juin 2020, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour maintenir la population de l'espèce du courlis cendré à un niveau qui respecte les exigences écologiques, scientifiques et réglementaires.
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Transmise au Ministère de la transition écologique
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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