Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 19/12/2019
Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la publication des résultats de l'enquête PISA, le 3 décembre 2019. Chacun s'accorde à dire que ces résultats posent question sur le système éducatif de notre pays. Il est à l'évidence inéquitable sur le plan social et peu porteur d'espoir pour nos enfants. Les réformes successives n'y ont rien changé. Elles imposent au contraire aux enseignants de boucler des programmes rédigés dans les moindres détails, les privant d'une certaine autonomie pédagogique dont disposent leurs homologues étrangers et au risque de les rendre moins disponibles pour leurs élèves, ce que confirme le délitement de la relation maître-élève pointé par l'enquête PISA. Aujourd'hui, les contenus disciplinaires éliminent d'office les tâches éducatives des compétences d'enseignement. Ce sujet en rejoint un autre : l'institution scolaire a un rôle fondamental à jouer, de prévention et de détection, dans la politique de protection des jeunes comme dans l'éducation à leur apporter pour combattre toute forme d'intolérance et de violence. La lutte contre la pédocriminalité, l'exposition des mineurs aux images pornographiques, les violences intrafamiliales, les violences sexistes doit en passer par les établissements scolaires. Aussi, elle demande solennellement quels moyens le Gouvernement va mettre en place pour intégrer une démarche éducative efficace dans la culture de l'institution.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 24/03/2022
Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJS) est particulièrement attentif à la protection de l'enfance et à la prévention des violences sexistes et sexuelles. Les actions mises en uvre en milieu scolaire autour de ces sujets recouvrent deux enjeux : d'une part, la sensibilisation à la protection de l'enfance en danger et, d'autre part, l'éducation à la sexualité, en lien étroit avec les familles, pour favoriser le développement de comportements responsables et l'apprentissage du respect de soi et d'autrui. En effet, au sein des classes, des séances d'information et de sensibilisation sur l'enfance en danger, et notamment sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel, sont prévues dans l'emploi du temps des élèves aux trois niveaux de scolarité (école, collège et lycée) par l'article L. 542-3 du code de l'éducation. Le code de l'action sociale et des familles prévoit un affichage obligatoire des coordonnées du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED) dans tous les établissements et services recevant de façon habituelle des mineurs. C'est pourquoi le MENJS, en partenariat avec le groupement d'intérêt public (GIP) enfance en danger, organise d'ores et déjà une campagne nationale annuelle auprès des écoles et des établissements en les priant d'afficher le visuel officiel du « 119 », transmis par courrier, dans les différents lieux accessibles aux membres de la communauté éducative, en particulier aux élèves. Dans ce cadre, le GIP enfance en danger s'est également engagé à transmettre, sur demande des établissements, des documents complémentaires dont leur plaquette relative aux violences sur les enfants. Par ailleurs, la prévention des violences faites aux enfants en milieu scolaire prend en compte également le sujet des violences sexuelles. L'éducation à la sexualité participe de manière spécifique à la lutte contre ces violences et ce, par le biais des séances dédiées obligatoires du cours préparatoire à la classe de terminale ainsi qu'au travers de l'ensemble des enseignements et des différentes opportunités apportées par la vie de l'école ou de l'établissement. La circulaire n° 2018-111 du 12 septembre 2018 relative à l'éducation à la sexualité réaffirme son importance et précise que les violences sexistes et sexuelles et le respect d'autrui font partie des thématiques à traiter dans ce cadre. Enfin, le rôle des adultes étant primordial dans la lutte contre les violences faites aux enfants, les professionnels de l'éducation nationale mettent en place des actions individuelles en faveur de la protection de l'enfance afin de repérer les élèves victimes et/ou témoins de violences pour, notamment, ne pas les laisser seuls responsables de leur protection face à ces dernières. Cette prévention individuelle est mise en place en particulier par les personnels sociaux, médicaux et infirmiers qui, de par leurs missions spécifiques, reçoivent les élèves et leurs parents afin de mener, le cas échéant, toute action visant à la protection de l'enfance. Cela peut se faire à l'occasion des visites médicales et de dépistage prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation mais aussi lors des examens médicaux à la demande et les consultations infirmières spécifiques (circulaire n° 2015-118 et n° 2015-119 du 10 novembre 2015). Une prévention individuelle est aussi menée par les personnels pédagogiques et éducatifs, au contact quotidien des élèves, et participe ainsi au repérage des élèves en situation à risque. Cet accompagnement est rendu possible par la formation initiale et continue obligatoire des personnels de l'éducation nationale dans le domaine de la protection de l'enfance prévue à l'article L. 542-1 du code de l'éducation.
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