Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 19/12/2019
M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la multiplication de dépôts sauvages de déchets, phénomène préoccupant auquel de nombreuses communes sont confrontées. Outre leur impact sur l'environnement et sur le cadre de vie des habitants, ces dépôts sauvages engendrent des dépenses croissantes pour les collectivités, contraintes d'assurer l'enlèvement et le transport des déchets abandonnés et de mobiliser une part de leurs ressources pour le transport et l'élimination de matériaux terreux et de démolition de ces déchets. Si des dispositions pénales existent pour sanctionner ce type d'incivilités, force est de constater qu'il est difficile d'identifier les auteurs de ces infractions. Aussi, dans un objectif de prévention de ce phénomène, il pourrait être pertinent d'envisager la mise en place d'une gratuité pour le dépôts de déchets des entreprises en instaurant une redevance de l'acquisition des matériaux. Partageant la préoccupation des élus locaux, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement entend réserver à cette proposition.
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Transmise au Ministère de la transition écologique
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 22/10/2020
La ministre est très sensible aux pollutions et dommages paysagers et environnementaux dus aux dépôts illégaux de déchets, qu'ils soient le fait de particuliers ou d'entreprises, et est très consciente de la charge que représente l'élimination de tels dépôts pour les collectivités territoriales. Ainsi, un groupe de travail mis en place en 2018, en lien avec les collectivités, a fait des propositions d'amélioration des outils juridiques existants dont certains ont été intégrés dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Parmi ces outils, la possibilité de transférer au président du groupement de collectivité ou de l'établissement public de coopération communale compétent en matière de collecte des déchets des prérogatives que détiennent les maires en application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement permet de désigner une seule autorité compétente pour l'application des pouvoirs de police administratif décrits dans cet article pour l'ensemble du territoire de ce groupement de collectivité ou de cet établissement public. Sur le plan pénal, le projet de loi renforce les moyens de contrôle des collectivités territoriales en élargissant l'habilitation à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal à d'autres agents publics, comme par exemple certains agents des collectivités territoriales. Par ailleurs, la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 a modifié l'article L. 251-12 du code de la sécurité intérieure qui permet désormais la mise en uvre d'une vidéo-protection pour assurer la prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets. Enfin, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la création d'une filière REP dans le cadre de laquelle sera organisée la reprise gratuite des déchets de chantier triés. L'objectif du Gouvernement est d'impliquer les producteurs de ces matériaux dans le dispositif qui sera retenu in fine par le Parlement afin d'assurer un recyclage des déchets de matériaux de construction et de lutter plus efficacement contre les dépôts illégaux de déchets.
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