Question de M. SEGOUIN Vincent (Orne - Les Républicains) publiée le 05/12/2019
M. Vincent Segouin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les problèmes causés par le harcèlement scolaire.
Le harcèlement scolaire, qui se définit par une violence répétée qui peut être verbale, physique ou psychologique, est un phénomène extrêmement grave qui touche 700 000 élèves par an dont la moitié de manière sévère. Il peut avoir des conséquences dramatiques.
Depuis 2015, il existe un jour dans l'année, consacré à la lutte contre le harcèlement (le premier jeudi du mois de novembre). Ce dispositif s'accompagne d'une campagne plus large de sensibilisation et de formation pour permettre notamment la prise en charge précoce des victimes.
À ce stade, il n'existe pas d'outil législatif propre. Il n'est seulement possible d'agir qu'en extrapolant les lois existantes sur le harcèlement. Des apports législatifs pourraient venir compléter l'arsenal juridique.
Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage prochainement d'agir pour renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 19/03/2020
La politique publique de la lutte contre toutes les formes de harcèlement est, pour l'éducation nationale, une priorité de tous les jours. L'école doit être avant tout le lieu de la confiance, du respect d'autrui et du bien-être. Depuis les assises sur le harcèlement de 2011, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse s'est mobilisé et a mobilisé les académies, les territoires, les écoles et les établissements contre ce phénomène qui rejoint celui plus large de la lutte contre les micro-violences du quotidien. Quatre axes prioritaires structurent cette politique publique volontariste : - informer et interpeller pour mobiliser les personnels, les élèves et l'ensemble des partenaires de l'école ; - prévenir le harcèlement par l'apprentissage de la citoyenneté et les apprentissages scolaires, dans l'école de la confiance et du respect d'autrui ; - former pour une meilleure prise en charge ; - assurer une prise en charge et un suivi au plus près de l'élève. Le ministère a renforcé son action en matière de lutte contre le harcèlement entre élèves en annonçant, le 3 juin 2019, un plan d'actions ambitieux reposant sur dix nouvelles mesures (https://www.education.gouv.fr/cid142479/prix-non-au-harcelement-ceremonie-de-remise-des-prix-2019.html#c10_nouvelles_mesures_pour_lutter_contre_le_harcelement_entre_eleves). De plus, l'article 5 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance inscrit le droit à une scolarité sans harcèlement dans le code de l'éducation. Cette disposition donne une assise légale aux nombreuses actions de prévention menées par le ministère et envoie à l'ensemble de la communauté éducative un signal fort visant à amplifier la mobilisation contre le harcèlement entre élèves. Cet article renforce l'obligation déjà inscrite dans le code de l'éducation de formaliser et faire acter en conseil d'école et en conseil d'administration les plans de prévention des violences et du harcèlement et les protocoles de prise en charge. Un corpus juridique s'est ainsi progressivement constitué pour interdire les violences y compris dans la forme plus insidieuse que constitue le harcèlement. Des textes toujours plus précis, prohibent le harcèlement en milieu scolaire (c'est un délit depuis la loi du 4 août 2014), garantissent le droit à l'image et au respect de la vie privée, interdisent la diffusion de photos intimes obtenues avec le consentement du sujet (depuis la loi du 7 octobre 2016), marquent la responsabilité de chaque acteur dans le harcèlement de meute (par la loi du 3 août 2018). Enfin des jurisprudences constantes rappellent ce qui est attendu des représentants de l'État face à la problématique du harcèlement : la mise en place de protocoles d'évaluation, de prise en charge et de prévention, la garantie d'un fonctionnement efficace de ces protocoles. Tout cela constitue la matrice au sein de laquelle les élèves apprennent, de manière explicite mais aussi par l'exemple, à s'engager pour dire Non au harcèlement. Erwan Balanant, député du Finistère, est chargé par le Premier ministre d'une mission interministérielle temporaire sur la lutte contre le harcèlement scolaire. Cette dernière permettra de juger et de voir comment inscrire la loi dans le réel.
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